Technologies

Les constats sur Internet en quête d’un « objet preuve » irréfutable

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Technologies

Plusieurs affaires récentes ont démontré la difficulté, même pour les professionnels du droit, d’établir la preuve d’une infraction ou d’un délit sur Internet. Les juges allant même jusqu’à contester la force probante d’un constat d’huissier.


Il est vrai que les spécificités techniques de l’Internet imposent de respecter un certain protocole que rappelle utilement Me Nathalie Régis, avocate au Barreau de Bordeaux dans un article récent publié par Les Échos judiciaires Girondins.

Une jurisprudence qui remonte à un jugement du TGI de Paris du 4 mars 2003 et qui fixe à l’huissier de respecter au moins cinq prérequis techniques :

1/ L’huissier doit réaliser une description précise du matériel servant aux constatations ;
2/ L’huissier doit vider les mémoires caches de l’ordinateur ;
3/ L’huissier doit s’assurer que l’ordinateur utilisé n’était pas connecté à un serveur proxy ;
4/ L’huissier doit constater lui-même directement le contenu litigieux ;
5/ Enfin, l’huissier doit décrire le cheminement qu’il a effectué pour accéder à la page Internet contenant l’infraction.

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