DGCCRF : le nombre d’établissements contrôlés a baissé de 24 % entre 2011 et 2016

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Sécurité des consommateurs

DGCCRF-publicationDans un référé (n°S 2017-3908) la Cour des comptes analyse l’action de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur la période 2011 à 2016. La Cour considère que la DGCCRF gagnerait à renforcer ses complémentarités avec les autorités de régulation, à mieux prendre en considération les nouveaux risques liés à internet, à améliorer l’effectivité du droit de la consommation et à permettre au consommateur et aux associations de jouer un rôle plus actif. Elle formule cinq recommandations en ce sens.

Les moyens dévolus à la protection économique du consommateur — en s’assurant que ce dernier dispose d’une information claire et loyale lors de son acte d’achat — représentent 50 % des crédits de la DGCCRF, soit 121 M€ inscrits en loi de finances pour 2017, dont 108 M€ de dépenses de personnel. Les effectifs, en baisse à partir de 2008, se sont stabilisés depuis 2013 avec environ 1 400 équivalents temps pleins travaillés consacrés à protection économique du consommateur.

Le nombre d’établissements contrôlés a baissé de 24 % entre 2011 et 2016. La diminution des contrôles provient essentiellement des services départementaux (1) et concerne les contrôles au titre de la protection des consommateurs comme les autres contrôles que peuvent être amenés à réaliser ces services. Cette baisse est supérieure à celle des effectifs (-7 %).

Toutefois, dans le même temps, les suites correctives (injonctions de mise en conformité) et répressives (procès-verbaux, transactions pénales et sanctions administratives) ont augmenté de 45 %. De même, le nombre de sites internet contrôlés progresse de 13 % (10 800 sites contrôlés en 2016). La DGCCRF a donc su procéder à un meilleur ciblage des établissements à risque, qui s’est accompagné d’une hausse des suites notamment administratives (2 700 amendes en 2016, contre 1 700 en 2015).

Dans ce contexte d’optimisation de moyens budgétaires contraints, la DGCCRF gagnerait à renforcer ses complémentarités avec les autorités de régulation, à mieux prendre en considération les nouveaux risques liés à internet, à améliorer l’effectivité du droit de la consommation et à permettre au consommateur de jouer un rôle plus actif .

En conclusion, la Cour des comptes formule les cinq recommandations suivantes :

  • Seulement 15 000 € de plafond pour les amendes en matière de clauses abusives. Recommandation 1 : renforcer l’effectivité des sanctions administratives en ouvrant la possibilité de les fixer en pourcentage du chiffre d’affaires (loi).
  • Des consommateurs rarement indemnisés pour le préjudice subi. Recommandation 2 : prévoir la possibilité d’une indemnisation des consommateurs à l’occasion d’une transaction conclue par la DGCCRF (loi).
  • Sur les milliers d’amendes et d’injonctions de la DGCCRF peu de décisions publiées, pour deux mois seulement. Recommandation 3 : faire une publicité systématique des sanctions et veiller à assurer à celle-ci une durée suffisante (décret).
  • Un recouvrement trop souvent infructueux des amendes pour les fraudes menées depuis l’étranger. Recommandation 4 : proposer au niveau de l’Union européenne une assistance administrative au recouvrement des sanctions en matière de protection du consommateur.
  • Seulement 9 actions de groupe depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.  Recommandation 5 : favoriser la procédure d’action de groupe en réexaminant les dispositions de la loi. <

(1) Cette baisse se retrouve également, dans une moindre mesure, au service national d’enquête, dont les effectifs sont stables sur la période.