II ) La contrefaçon des médicaments en Europe : la législation est-elle adaptée ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Sécurité des consommateurs

« Il y a trop de textes, » affirme d’emblée le professeur Jean-Christophe GALLOUX, qui enseigne la propriété intellectuelle à l’université Panthéon-Assas, au CEIPI, à l’IRPI et dans plusieurs universités étrangères. A noter qu’il est aussi, chose peu commune, avocat et pharmacien. « Une chose est certaine, en ce qui concerne la complétude ou l’incomplétude de la législation européenne, nous avons beaucoup travaillé depuis sept ans. La législation euripéenne est un empilement de textes avec en haut la convention MEDICRIME  qui instaure des dispositions pénales. Même si elle mettra du temps à se mettre en place, en proposant un cadre minimal qui fait consensus, MEDICRIME aura surtout un impact politique sur les autres pays. »

Le professeur Galloux se félicite de la loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention MEDICRIME par la France. Espérons que cela se fasse rapidement. Ce devrait être facile car cette convention est largement inspirée de la législation française, à plus de 80 %. Ce n’est donc qu’une question de volonté politique et non technique, car le texte d’application ne fait que 4 lignes.

Pour le professeur, les autorités communautaires sont surtout centrées sur des questions technico-commerciales plus que juridiques. Ainsi, la directive de 2011 a donné lieu à une cascade de textes d’exécution, visant à protéger et sécuriser le marché européen des contrefaçons, notamment en instaurant un système de traçabilité des médicaments qui sera mis en place en 2019. Avec parfois des applications plus surprenantes. Comme la paille insérée dans les fromages de chèvre de Saint-Maure (une AOP) qui est numérotée.

En conclusion, J-C Galloux souligne le point noir de l’Internet : d’une part, « son anonymat, fait que l’on ne sait pas où se trouvent les acteurs ; d’autre part, « Internet est a-territorial alors que toutes les législations sont territoriales. » Enfin, « nous payons d’une certaine façon la consumérisation des produits de santé. »

Selon, Carlo CHIAROMONTE, du Conseil de l’Europe, l’un des pairs de MEDICRIME et de nombreuses autres conventions internationales, « toute la problématique est dans l’application des textes. La législation est-elle mise en œuvre pour résoudre le problème ? La législation en elle-même ne suffit pas, il faut la volonté politique des États de coopérer entre eux, la confiance mutuelle des magistrats… Or la coopération internationale ne fonctionne pas. Même si des progrès importants ont été accomplis depuis 60 ans dans le combat contre les mafias ou les enjeux de santé publique, les résultats pourraient être meilleurs. »

Pour Bernard LEROY, directeur de l’IRACM et magistrat spécialiste de la lutte antidrogue, notamment à l’ONUDC, « c’est à la fois une question de stratégie et de culture. Or l’Union européenne est très hétérogène. À bien des égards, la situation en Europe de l’Est est inquiétante. Dans certains pays l’expression « on achète la route » veut dire que des autorités corrompues ferment les yeux et se rendent complices des trafiquants.

Une bonne législation doit être à la fois adaptée à la réalité, efficace, applicable et appliquée. Or c’est loin d’être le  cas et l’on ne résoudra pas le problème avec des « yaka ». » 

Bernard Leroy cite notamment le cas de Italie où des camions transportant de vrais médicaments ont été volés par la mafia et dont les chargements, après un transit par l’Europe de l’Est, se sont retrouvés dans des pharmacies allemandes.

« Le problème est que le crime organisé ne voit pas les frontières, alors que l’action des juges se limite aux frontières. Face à une criminalité transnationale, la réponse doit être transnationale. »

Il déplore par ailleurs que la convention MEDICRIME ne fait pas obligation à un État de répondre à une commission rogatoire internationale. « Ainsi, faire le mort est souvent la réponse. »

De ce point de vue, la convention de Palerme serait plus efficace. Elle oblige les États signataires à répondre à toute demande de coopération. Toutefois, celle-ci ne peut être déclenchée que si la peine minimale est de quatre ans de prison. Or au Sénégal la peine pour contrefaçon de médicament est de 6 jours. Se limiter à la propriété intellectuelle sans prendre en compte les aspects de santé publique est un non-sens. 

Un point de vue que partage le professeur Galloux, « dans MEDICRIME, le choix du terme « contrefaçon » est maladroit. Personnellement, en France, je n’ai jamais vu un contentieux de propriété intellectuelle portant sur la contrefaçon d’un médicament. »

De même, Christelle MARÉCHAL, responsable des affaires européennes et chef de projet Coding & Serialization au LEEM, constate que « pendant longtemps on a surtout parlé d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle (PI) sans tenir compte des spécificités du médicament. Car seule la PI était applicable comme moyen de saisie. De ce point de vue, la directive européenne sur les médicaments falsifiés, de même que les débats sur la falsification à l’OMS ont permis de s’affranchir de la terminologie de la PI. 

Même s’il existe d’autres motifs pour incriminer les trafiquans — comme la tromperie la mise en danger de la vie d’autrui  — il reste difficile d’agir à l’international ou de sanctionner les États producteurs.

Faut-il pour autant remettre en cause la libre circulation des marchandises en Europe ?  

Ce n’est pas la question essentielle, pour Carlo Chiaromonte, « l’important est de combattre les réseaux mafieux qui sont beaucoup plus agiles et réactifs que les États.  Mais ce n’est pas actuellement la priorité des États membres. »

« Il ne faut pas mettre en opposition la libre circulation des marchandises dans l’UE et la sécurité, » pense aussi le professeur Galloux. « D’autant, que les dégâts des faux médicaments concernent surtout des régions hors UE. »

Enfin, Bernard Leroy souligne que MEDICRIME ne fixe pas de peine maximale. La convention parle uniquement de peines proportionnelles et dissuasives. Mais comme le pénal est du ressort des Etats, il est urgent de faire un effort d’harmonisation au sein de l’UE et de  fixer une échelle de peines cohérentes.

Philippe Collier

 

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