Loi Consommation : le Sénat intègre la mention d'origine des viandes pour les plats préparés

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Sécurité des consommateurs

Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 12 septembre 2013, l'amendement du rapporteur FAUCONNIER, soutenu par le gouvernement, qui inscrit dans le projet de loi Consommation l'obligation de mentionner l'origine des viandes sur l'étiquetage des plats préparés.

L'inscription de cet amendement dans la loi Consommation, en cours de discussion, fait suite au scandale de la fraude à la viande de cheval, survenu en début d'année 2013. Les consommateurs exigent désormais une plus grande loyauté de l'information en matière d'étiquetage alimentaire.

Depuis cette crise, le gouvernement a mis sous surveillance renforcée l'ensemble des acteurs des filières viandes et poissons. Le niveau des sanctions pour fraude économique a également été relevé et celui des amendes a été proportionné aux montants des bénéfices indûment réalisés afin de lutter plus efficacement contre les tromperies.

Renforcer aussi la législation européenne
Par l'adoption de cette disposition volontariste, la France anticipe l'évolution de la réglementation européenne demandée par la France, l'Allemagne et plusieurs autres pays européens pour une plus grande traçabilité de l'origine des viandes dans les plats préparés.

En effet, alors que la Commission s’apprête à améliorer l’étiquetage sur l’origine des viandes porcines, ovines et caprines ainsi que pour la volaille, plusieurs pays souhaitent que la Commission aille plus loin en étendant l’obligation aux plats cuisinés.

La date de remise du rapport relatif à ce dossier a été avancée afin d’être rendue public en octobre plutôt qu’en décembre 2013. Ce rapport devrait permettre de construire une position communautaire dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, Tonio BORG, le commissaire européen à la Santé et à la protection des consommateurs, a annoncé que la Commission cofinancerait un nouveau round de tests ADN sur les lots de viandes, pour tous les États membres, avant la fin de l’année.


Projet de loi relatif à la consommation :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-725.html

Signalons par ailleurs la publication à La Documentation Française des Tomes 1 et 2 du rapport du Sénat, de juillet 2013, sur « La filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution » de Sylvie GOY-CHAVENT.