Quels moyens pour lutter contre les escroqueries numériques ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Sécurité des consommateurs

En réponse à une question parlementaire, formulée, par Jacques Myard (UMP - Yvelines), en novembre dernier, relative aux moyens de préventions pour lutter contre les escroqueries (phishing, tromperies diverses, numéros surtaxés,…), dont est victime un nombre croissant de personnes utilisant les nouveaux moyens de communication, Internet et téléphone portable, le ministère de la Justice a formulé, le 11 juin 2013, une réponse plutôt décevante.

 

Dans sa question Jacques Myard rappelle qu’en janvier 2009 « a été présenté un plan de lutte contre les escroqueries sur internet, avec la création d'une plateforme d'agents de police dédiée à ce type de fraudes, la désignation d'un référent dans les commissariats de police, et un standard téléphonique ainsi qu'un site internet permettant aux utilisateurs le signalement de ces agissements. Il n'en demeure pas moins que ces escroqueries continuent de se développer. (…)

Force est de constater aussi que ceux qui souhaitent dénoncer ces agissements se heurtent souvent à un mur des FAI ou des opérateurs qui estiment que ce n'est pas leur problème, d'autre part à la difficulté de trouver les informations nécessaires au signalement sur internet ou aux démarches à suivre en général.

Enfin, compte tenu du caractère mondial des technologies de l'information, les auteurs de ces délits se trouvent souvent hors du pays et donc hors d'atteinte des services de police français, » constate Jacques Myard qui demande comment le ministère de la Justice compte enrayer ces escroqueries, responsabiliser davantage les FAI et opérateurs, et surtout donner une meilleure information à nos concitoyens pour prévenir ces agissements.

Une réponse insatisfaisante du ministère de la Justice

Dans sa réponse le ministère de la Justice décrit, dans un premier temps, les différents d'escroqueries par internet : sur les transactions bancaires en ligne ; les faux courriels d'appel au secours  ; le « skimming » (de l'anglais : « écrémage ») qui consiste à manipuler les automates et terminaux de paiement bancaires pour voler les codes secrets des CB ; le « phishing » (de l'anglais : « hameçonnage ») qui consiste pour l'escroc à se faire passer pour un organisme familier (banque, administration fiscale, caisse de sécurité sociale, fournisseur d'accès à internet...) et à demander à la victime de « mettre à jour » ou de « confirmer suite à un incident technique » ses données bancaires…

Il rappelle ensuite les différents moyens déjà mis en place :

« Lorsqu’un particulier constate un site lui laissant suspecter ce type d'escroquerie, il peut désormais très facilement le signaler sur le site :

https ://www. internet-signalement. gouv. fr/

Cette plateforme permet ainsi de répertorier les sites internet dont le contenu est illicite. Ces signalements sont traités par un service d'enquête spécialisé en matière d'escroquerie par utilisation des nouveaux moyens de communication, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).

Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. Par ailleurs, dans le but de limiter le préjudice matériel des victimes, l'article L 133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit qu' « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 [signalement sans tarder et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit, sauf disposition contraire], le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. ».

En outre, l'article 15-3 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose que « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. ».

Les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs en téléphonie mobile sont systématiquement requis par les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire, en vue de transmettre toute information utile à l'identification du ou des titulaires de la ligne téléphonique, du courriel ou de l'adresse IP à l'origine de l'escroquerie.

Enfin, le ministère de la justice porte une attention toute particulière à ce type de faits et participe activement aux réunions et travaux de l'Observatoire à la Sécurité des Cartes de Paiement (OSCP) qui réunit les représentants des principales administrations concernées par cette question (ministère de la Justice, ministère de l’Économie et des finances, OCLCTIC, ministère de l’Intérieur, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), les représentants des émetteurs de cartes de paiement et du secteur bancaire, les représentants des consommateurs ainsi que les représentants des commerçants, en vue de coordonner en amont des actions efficaces de prévention et de lutter ensemble contre ce type d’escroquerie. »

En somme une réponse technique, qui semble se satisfaire des moyens actuels, mais qui n’apporte aucune perspective nouvelle aux attentes du député face à des comportements de plus en plus intrusifs et dommageables  (en particulier le vol d’identité). Une situation préoccupante qui tend à se dégrader et non à restaurer la confiance dans le numérique.

Visualiser la question sur le site de l'Assemblée nationale.