Réparation

La Cour de cassation blanchit Google dans quatre affaires de contrefaçon

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Nous reproduisons ci-dessous le communiqué publié, le 13 juillet 2010, par la Cour de cassation qui, conformément à l'arrêt du 23 mars 2010 de la Cour de justice de l’Union Européenne, dont elle avait sollicité l'avis, annule quatre condamnations pour contrefaçon prononcées par la justice française contre Google France entre 2005 et 2008.

Dailymotion condamné à 30 000 euros d’amende

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« Le site français d'hébergement de vidéos Dailymotion a été condamné le 11 juin par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, et devra payer 30 000 euros aux deux sociétés de production — Les Chauves Souris et 120 Films — du film Sheitan, » indique le site zdnet.fr. Le tribunal a estimé que Dailymotion « n’avait pas agi avec suffisamment de promptitude. »

DVD pirates : 12 internautes condamnés

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Selon le site 01Net, douze internautes ont été condamnés, le 26 mai 2010 par le tribunal correctionnel d‘Avesnes-sur-Helpe (Nord), à des amendes de 1 500 à 4 200 euros pour avoir téléchargé et reproduit illégalement au moins 10 000 DVD pirates entre 2002 et 2006.

En 2009, l'usage illicite de logiciels a coûté plus de 366 000 € aux entreprises françaises

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En 2009, l’utilisation de logiciels sans licence a coûté 11,16 millions d’euros aux entreprises européennes suite aux procédures judiciaires intentées par Business Software Alliance (BSA). En France, le coût total pour les entreprises s’élève à 366 087 € pour l’année 2009.

La Hadopi attend ses décrets d'application

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Marie-Françoise Marais, la présidente (magistrate) de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et Éric Walter son secrétaire général (ancien conseiller aux nouvelles technologies de Nicolas Sarkozy) ont présenté à un petit comité de journalistes la nouvelle institution qui devrait commencer à fonctionner fin juin ou début juillet.

Prison ferme pour un revendeur de contrefaçons sur Internet

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Selon un communiqué de l'Unifab, le TGI de Reims a condamné un revendeur de contrefaçons sur Internet à une peine d’emprisonnement d'un an, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve de 3 ans, une interdiction de procéder à des ventes sur Internet pendant 5 ans, et cinq amendes douanières, pour un montant global de 511 334 Euros.

Google partiellement exonéré par la Justice européenne

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Dans son arrêt du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne a donné, sans surprise, partiellement raison à Google dans le litige l'opposant à plusieurs marques. selon la Cour, " Google n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents." En revanche, " les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces."

Revirement de la Cour de Cassation dans l'affaire Tiscali

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Sur le site Droits & Technologies, les avocats Bertrand Vandevelde et Thibault Verbiest analysent l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 janvier 2010 sur l'affaire Tiscali.

Google condamné pour "contrefaçon de droits d'auteur"

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Le TGI de Paris a condamné Google, le 18 décembre 2009, à verser 300 000 euros de dommages et intérêts aux Éditions La Martinière, pour avoir numérisé partiellement certains de ses ouvrages sans son autorisation, avec en plus une astreinte de 10 000 euros par jour si la diffusion se poursuit. Google fera appel de cette décision.

Contentieux World Tricot vs Chanel

Écrit par CR50 le . Rubrique: Réparation

Le tribunal de commerce de Paris a débouté, le 11 décembre 2009, la société World Tricot, qui accusait la maison Chanel de contrefaçon.

Cette dernière est toutefois condamnée à verser à World Tricot 400 000 euros pour rupture abusive de contrat.