Réparation

Pour la CJUE la « redevance pour copie privée » ne s’applique pas aux usages professionnels

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris une position claire dans l’affaire espagnole qui oppose la SGAE (la Sacem espagnole) à la société d’électronique Padawan à propos de la redevance pour copie privée. « Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé. »

Italie : 3,5 ans de prison pour fraude aux quotas laitiers

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La cour italienne de Pordenone a condamné deux hommes à trois ans et demi de prison pour avoir détourné environ 20 M € de taxes au préjudice du régime de l'Union européenne sur les quotas laitiers, informe l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Marque communautaire : l’interdiction d’un tribunal national s’applique à toute l’Union

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Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Cruz Villalón, en cas de contrefaçon d’une marque européenne, l’interdiction faite par un tribunal national (agissant en qualité de tribunal des marques communautaires) de continuer à utiliser cette marque s’applique, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union.

Lourdes peines financières pour l’ancien PDG du Coq Sportif

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L’ancien PDG des sociétés de vente d’articles de sport Le Coq Sportif et Aytex, Olivier Jacques, a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Mulhouse à deux ans de prison dont un avec sursis, 150 000 euros d’amende douanière et devra, en plus, payer de substantiels dommages et intérêts à Adidas (558 000 euros) et Nike (91 000 euros) pour avoir importé des articles de contrefaisants par milliers.

Le bijoutier Tiffany une nouvelle fois débouté face à eBay

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Selon le site pro-clubic.com, « eBay vient de remporter une victoire en justice avec l'arrêt des poursuites qui l'accusaient d'avoir trompé ses clients en autorisant la vente de bijoux contrefaits de la marque Tiffany. »

« Tiffany n'est pas parvenu à établir qu'eBay avait intentionnellement mis sur pied sa campagne pour tromper ses clients, ni que les agissements du site d'enchères étaient suffisamment graves pour laisser penser que les clients allaient être trompés, » a expliqué le juge, Richard Sullivan du tribunal de New York.

Affaire LVMH vs eBay : la Cour d’appel réduit fortement la sanction

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Ce 3 septembre 2010, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’eBay France dans deux dossiers de vente de contrefaçons concernant les marques Louis Vuitton Malletier et Christian Dior Couture ainsi que les atteintes aux réseaux de distribution sélectives des quatre filiales parfums du Groupe LVMH. Les dommages et intérêts sont toutefois fortement réduits à 5,7 millions d’euros, alors que le Tribunal de commerce de Paris avait condamné, en première instance, eBay à verser 38,5 millions d’euros d’indemnités, en juin 2008.

Confirmation de la condamnation d'eBay contre Hermès

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La Cour d'appel de Reims a confirmé, le 20 juillet 2010, le jugement du TGI de Troyes, rendu en juin 2008, qui avait condamné eBay pour contrefaçon dans l'affaire l'opposant au maroquinier Hermès.

La Cour de cassation blanchit Google dans quatre affaires de contrefaçon

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Nous reproduisons ci-dessous le communiqué publié, le 13 juillet 2010, par la Cour de cassation qui, conformément à l'arrêt du 23 mars 2010 de la Cour de justice de l’Union Européenne, dont elle avait sollicité l'avis, annule quatre condamnations pour contrefaçon prononcées par la justice française contre Google France entre 2005 et 2008.

Dailymotion condamné à 30 000 euros d’amende

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« Le site français d'hébergement de vidéos Dailymotion a été condamné le 11 juin par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, et devra payer 30 000 euros aux deux sociétés de production — Les Chauves Souris et 120 Films — du film Sheitan, » indique le site zdnet.fr. Le tribunal a estimé que Dailymotion « n’avait pas agi avec suffisamment de promptitude. »

DVD pirates : 12 internautes condamnés

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Selon le site 01Net, douze internautes ont été condamnés, le 26 mai 2010 par le tribunal correctionnel d‘Avesnes-sur-Helpe (Nord), à des amendes de 1 500 à 4 200 euros pour avoir téléchargé et reproduit illégalement au moins 10 000 DVD pirates entre 2002 et 2006.