La société Coyote System condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Le 19 novembre 2009, le TGI de Lille a jugé que la société Coyote System "a commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale" au préjudice de la société GPS Prevent (propriétaire des marques Alertegps et Wikango), notamment pour s'être livrée "à des actes de reproduction partielle, d’extraction ou de réutilisation quantitativement ou qualitativement substantielle" de la base de données NAVX de GPS Prevent.

"Dès lors, déclare GPS Prevent, tout utilisateur de la base de données Coyote System visé par le jugement sera aussi poursuivi en contrefaçon."

La société Coyote System est condamnée à verser 50 000 euros plus 25 000 euros de dommages et intérêts à Gpsprevent. Elle devra en outre payer 8 000 euros au titre d’article 700 et faire publier à ses frais le jugement dans deux publications.

www.alertegps.com

 

Mise à jour du 5 décembre.

La rédaction de Contrefaçon Riposte a reçu la mise en demeure suivante de la société d'avocats Redlink conseil de la société Coyote System (extrait).

"- La décision de justice dont vous faites état n'est pas exécutoire ni définitive ; - Que Coyote System est déterminée à en contester fermement les termes en appel; - Que l'activité de Coyote System, dont sa base de données actuellement exploitées dans ses terminaux, est en tout point conforme à la réglementation ;
- Que Coyote System a mis en demeure GPS Prevent et son agence de communication de cesser la diffusion de ce communiqué déloyal.
"

Les informations initialement publiées étant directement extraites du jugement du tribunal nous en maintenons la publication.