Crim‘HALT se réjouit de la mise à disposition « des biens mal acquis » aux associations

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

logo-CrimHALTSur le modèle de la législation italienne, qui permet de mettre à disposition les biens mal acquis à des associations, une première tentative avait eu lieu en France en 2016. L’usage social des biens confisqués avait été voté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, mais ensuite retoquée par le Conseil Constitutionnel*.

La persévérance aura été payante, car la proposition de loi de la députée El Hairy visant l'amélioration de la trésorerie des associations a été votée à l’unanimité le 26 avril 2019, montrant ainsi le soutien du pouvoir législatif à l’initiative portée par Crim'HALT.

En effet, cette proposition de loi, à son article 4, dispose que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis à disposition, "le cas échéant à titre gratuit", des associations d’intérêt général.


Le texte est actuellement au Sénat où il sera discuté en séance publique le 9 juillet prochain.

Des citoyens-acteurs face à la grande criminalité


Fabrice Rizzoli, président de Crim'HALT, se déclare « heureux que la maison du trafiquant de drogue devienne un hébergement d'urgence ou encore que l’appartement d’un corrompu soit mis à disposition d’une association d’intérêt général. Militant de la cause depuis 10 ans, j'ai hâte qu'en France on puisse, grâce à la réutilisation des biens confisqués à des fins sociales, réparer le territoire des dommages causés par les trafiquants et les corrupteurs. » <


* Communiqué de presse de janvier 2017 : les biens confisqués échappent à la société civile !