eBay condamné à verser 39 millions d’euros à LVMH par le Tribunal de commerce de Paris

Écrit par CR35 le . Rubrique: Réparation

Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné, le 30 juin 2008, in solidum, les sociétés eBay Inc et eBay AG à plus de 39 millions d’euros de sanctions dans les trois affaires qui opposent le site de vente aux enchères sur Internet aux marques Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et quatre filiales parfums du Groupe LVMH.

Pour les trois affaires, le tribunal a débouté eBay de ses demandes en annulation de procédures. Le tribunal a aussi considéré qu’eBay ne pouvait se prévaloir de la seule qualité d’hébergeur, telle que défini par la loi du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN), pour bénéficier du régime d’irresponsabilité conditionnelle.

Le Tribunal de commerce de Paris considère eBay comme un courtier qui a commis « des fautes graves » en permettant de « générer des actes illicites », en l’occurrence des ventes de contrefaçons à partir de son site. En conséquence :

- Louis Vuitton Malletier qui demandait 20 millions d’euros de dommages et intérêts obtient : 19,28 millions d’euros :

• 7,92 millions d’euros pour redevances indemnitaires de ses droits ;

•10,26 millions d’euros pour réparation du préjudice d’image;

•1 million d’euros pour réparation du préjudice moral ;

•100 000 euros au titre de l’article 700.

- Christian Dior Couture qui demandait 17 millions d’euros de dommages et intérêts obtient : 16,37 millions d’euros

• 4,14 millions d’euros pour redevances indemnitaires de ses droits ;

• 11,13 millions d’euros pour réparation du préjudice d’image;

• 1 million d’euros pour réparation du préjudice moral;

• 100 000 euros au titre de l’article 700.

En ce qui concerne les 4 parfumeurs, eBay est condamné pour « vente illicite » et non respect du système de distribution sélective et de revendeurs agréés. eBay doit faire cesser la diffusion d’annonces et la vente des parfums de marques Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, (que les produits soient vrais ou faux), sous peine d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard.

En outre, les marques de parfums obtiennent en réparation :

Christian Dior : 1 013 000 euros ; Kenzo : 667 000 euros ; Givenchy : 686 000 euros ; Guerlain : 686 000 euros. Chaque marque recevra aussi 100 000 euros au titre de l’article 700. Total : 3, 452 millions d’euros

CR35-Pierre-Gode-LVMH_fmtSelon Pierre Godé, administrateur du Groupe LVMH et conseiller du président, « C’est un jour historique, cet ensemble de jugements est une première mondiale et va faire jurisprudence. Les juges ont fortement condamné le parasitisme sur Internet qu’il s’agisse de vente de contrefaçons ou de contournement des réseaux de distribution sélective. Les juges fixent ainsi de nouvelles règles du jeu et refusent toute exception pour les vendeurs sur Internet. Désormais, ceux-ci seront soumis au même régime que les commerçants traditionnels. »