Contrefaçon de brevet : le suédois SCA remporte une victoire aux États-Unis

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

logo-SCASCA, spécialiste des produits d'hygiène personnelle et fabricant des produits d’incontinence TENA®, annonce avoir remporté une importante victoire devant la Cour suprême des États-Unis, le 21 mars 2017, dans son procès de contrefaçon de brevet contre First Quality Products, inc., qui dure depuis sept ans.

Dans une décision rendue à 7 voix contre 1, rédigée par le juge Alito, la Cour suprême a conclu que le délai de prescription de six ans au cours de laquelle une action en contrefaçon de brevet doit être intentée ne peut être raccourci sur la base de la doctrine du manque de diligence (du délai préjudiciable) appelée « laches ». Cette décision apporte une certitude quant au délai des dommages-intérêts pour violation de brevet et permet à SCA de poursuivre sa demande de dommages-intérêts préventifs contre First Quality.

En 2010, SCA a engagé contre First Quality, devant le tribunal de district de Kentucky ouest, à Bowling Green, dans le Kentucky, des poursuites pour violation de brevet américain, portant le numéro 6 375 646 et couvrant les produits d'incontinence pour adultes. Sur requête de First Quality, le tribunal de première instance avait rejeté la demande de dommages-intérêts préalables de SCA, décision qui a maintenant été infirmée par la Cour suprême. L'affaire reviendra au tribunal de Kentucky pour un procès relatif aux dommages-intérêts préalables et postérieurs au jugement. <