Affaire LAGUIOLE : la Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 Avril 2014

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Les intérêts de la commune de Laguiole seront à nouveau défendus devant la Cour d’Appel de renvoi dont la saisine serait imminente.

Selon le communiqué de la Mairie de Laguiole citant l’arrêt de la Cour de Cassation, « la Cour d’Appel de renvoi sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47% d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen.

De même, la Cour d’Appel de renvoi devra s’interroger sur la licéité des pratiques commerciales employées par le déposant des marques « Laguiole », notamment à la lueur du risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas.

Après avoir réexaminé les conclusions et les documents de la cause, sans les dénaturer, la Cour d’Appel de Renvoi devra également se pencher sur la demande d’annulation des marques litigieuses sur le fondement de la fraude et de la mauvaise foi et répondre à la question de savoir si lesdites marques peuvent priver la commune et, par conséquent, ses administrés de l’usage du nom Laguiole.

Enfin, la Cour de Cassation a condamné Monsieur Szajner et les sociétés Laguiole, Laguiole licences, Polyflame Europe, Garden Marx, LCL Partner, TSP, Aimé Byttebier-Michels, Simco Cash, Lunettes Folomi et Clisson à verser à la Commune de Laguiole 6 000 euros au titre de leur participation à la prise en charge de ses frais et honoraires. »

 

EVOLUTION : Rendu de la Cour de Cassation

  • Sur le grief de la pratique commerciale trompeuse rejeté par les premiers juges aux motifs que la confusion sur l’origine des produits n’était pas démontrée, la Cour de Cassation rappelle que la preuve de la création d’un risque de confusion est suffisante, outre celle de la preuve d’une altération sur le comportement du consommateur, pour caractériser une pratique commerciale trompeuse.
  • Les juges du fond auraient dû rechercher si l’usage du nom de la commune de Laguiole, connue par 47% de la population française, pour désigner des produits, n’était pas de nature à induire le consommateur en erreur en lui faisant croire que les produits provenaient de cette commune, et si un tel usage a pu modifier le comportement de ce consommateur en l’incitant à acheter le produit qu’il pensait provenir de Laguiole !
  • La Cour d’Appel a dénaturé les documents en jugeant que ceux-ci ne faisaient pas de référence particulière à la commune de Laguiole et que le consommateur ne pouvait donc pas être trompé sur l’origine des produits alors que les documents faisaient justement référence expressément à la ville de Laguiole !
  • La Cour d’Appel a dénaturé les conclusions de la commune en retenant que celle-ci n’avait pas développé ses demandes en nullité des marques « laguiole » pour atteinte à un droit antérieur ou encore pour dépôt frauduleux, et jugé que de telles demandes étaient irrecevables car forcloses !
  • La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le dépôt par MM Sazjner et la société Laguiole, de nombre de marques comprenant le nom laguiole, associé pour certaines au dessin emblématique de l’abeille, pour protéger une multitude de produits et services ne présentant aucun lien avec la commune, ne constituait pas une stratégie commerciale destinée à priver celle-ci, ou ses administrés, de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité, une telle stratégie caractérisant la mauvaise foi et entachant de fraude, les dépôts de marques
  • La Cour d’Appel ne pouvait pas rejeter comme irrecevable la demande en déchéance pour non usage des marques en cause, la commune de Laguiole qui intervient en matière économique et sociale ayant intérêt à contester le dépôt à titre de marques de son nom pour protéger tout produit ou service, ces dépôts la privant d’utiliser son nom dans l’exercice de ses activités.

Télécharger l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 2016