La médiation : un bon moyen de valoriser et protéger son capital immatériel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

logo-mediateur-entreprisesL’INPI et le Médiateur des entreprises collaborent, depuis 2015, pour aider les entreprises, en cas de litige, à se prémunir contre la spoliation des droits de propriété industrielle sur leurs innovations, notamment lors de transferts de technologies.

Préserver leurs marques, produits, techniques et savoir-faire innovants s’avère crucial pour les entreprises, et particulièrement pour les PME et les start-up dans le cadre d’une relation contractuelle avec des donneurs d’ordres privés ou publics.

Afin de soutenir ces entreprises, l’INPI et le Médiateur des entreprises mettent en œuvre des solutions qui répondent à un objectif principal : lutter contre les détournements de savoir-faire, la spoliation des droits de propriété industrielle et la contrefaçon.

Pour répondre à cet objectif, les deux institutions complémentaires que sont l’INPI et le Médiateur des entreprises interviennent en amont auprès des entreprises avec des actions de sensibilisation sur la maîtrise de la PI et, avec l’accès possible à la médiation lorsqu’un litige survient. Ces actions s’accompagnent de formations des personnels de l’INPI à la médiation, et des personnels de la médiation à la propriété industrielle.

Protéger et valoriser les entreprises innovantes

En 2014, plus de 1 000 litigesportant sur des points de propriété industrielle ont été portés devant les tribunaux (tribunaux de grande instance, cours d’appel, Cour de cassation). Par ailleurs, de nombreuses entreprises ne portent pas leurs litiges devant la justice.

Nombre de litiges en matière de propriété industrielle en 2014, hors recours contre les décisions de l'INPI.

Les parties sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales :

Litiges-PI-2014

 

Innover autrement

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Une nouvelle donne pour l’innovation », la Médiation Inter-entreprises (désormais Médiation des entreprises depuis janvier 2016) a vu sa mission étendue à l’innovation. Il a été demandé à la Médiation d’élaborer une feuille de route pour simplifier et fluidifier l’octroi du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt innovation, de traiter les litiges liés à la propriété intellectuelle entre entreprises, mais aussi entre entreprises et laboratoires, d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises la charte de bonnes pratiques à destination des PME innovantes. <

 

 

* Le décret du 14 janvier 2016 a institué le Médiateur des entreprises, auquel sont confiées les missions autrefois dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics. Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. Il encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés. Enfin, le travail du Médiateur des entreprises s’étend à la facilitation de l’innovation.