Affaire JM Weston : la Cour d’Appel de Paris condamne DrMartens pour contrefaçon de marques

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Après 5 années de procédure, la société française JM Weston obtient la reconnaissance de la contrefaçon et de la concurrence déloyale qui contraint DrMartens à reverser des dommages et intérêts ainsi qu’à publier l’arrêt sur la page d’accueil de son site internet durant 1 mois (voir texte ci-dessous). Ce qui n’est pas pour autant la fin de l’affaire. DrMartens déclare vouloir se pourvoir en Cassation.

« PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement rendu le 11 juillet 2014 sauf en ce qu'il a constaté le désistement d'instance et d'action de la société JM WESTON à l'égard de la société LIBCOL LIMITED.

Dit que les sociétés intimées sont recevables mais mal fondées à contester les procès-verbaux de constat des 18 et 23 mars 2010.

Dit qu'en reproduisant la marque WESTON n°92 447 086 sur le site www.dmusastore.com et en imitant les marques JM WESTON n°1 372 787 et WESTON n° 92 447 086 sur le site www.drmartens.com pour désigner des chaussures, les sociétés AIRWAIR INTERNATIONAL LTD et DR MARTENS E-COMMERCE LLC ont commis des actes de contrefaçon des marques JM WESTON n°1 372 787 et WESTON n°92 447 086 dont la société JM WESTON est titulaire.

Dit que les sociétés AIRWAIR INTERNATIONAL LTD et DR MARTENS E-COMMERCE LLC ont, en outre, commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société JM WESTON.

Interdit aux sociétés AIRWAIR INTERNATIONAL LTD et DR MARTENS E-COMMERCE LLC la poursuite de ces agissements sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent arrêt.

Condamne in solidum les sociétés AIRWAIR INTERNATIONAL LTD et DR MARTENS E-COMMERCE LLC à payer à la société JM WESTON la somme de 20.000 euros en réparation des actes de contrefaçon de marques ainsi que la somme de 15.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale

Ordonne aux frais avancés des sociétés AIRWAIR INTERNATIONAL LTD et DR MARTENS E-COMMERCE LLC la publication du dispositif du présent arrêt à intervenir sur la page d'accueil du site www.drmartens.com/fr pendant une durée d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard.

Condamne in solidum les sociétés AIRWAIR INTERNATIONAL LTD et DR MARTENS E-COMMERCE LLC à payer à la société JM WESTON la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne in solidum les sociétés AIRWAIR INTERNATIONAL LTD et DR MARTENS E-COMMERCE LLC aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La Greffière      La Présidente »

 

La décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation