La Cour d’appel de Paris protège la création française en matière de dentelle florale au titre du droit d’auteur

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Après des décisions contradictoires en première instance, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision favorable, le 29 septembre 2015, dans une affaire opposant DENTELLES JABOULEY — célèbre dentellier lyonnais fondé en 1936 — à une société italienne qui commercialisait des modèles de vêtements reprenant son modèle dentelle florale « 18105 » (photo).

Dentelle-Jabouley-model-18105
 Cette décision de la Cour d’Appel fait suite à deux arrêts d’appel rendus le 26 juin 2015 dans une affaire ayant opposé la société JABOULEY à la société H & M et le 3 juillet 2015 dans une affaire l’opposant à la société NEDEL – COP COPINE.
 
La Cour d’appel de Paris a retenu que l’œuvre créée procède bien d’un parti pris esthétique du dessinateur, conférant au dessin réalisé une configuration singulière, expression de la personnalité de son auteur, au-delà des exigences techniques du matériel de fabrication, dont la société DENTELLES JABOULEY avait acquis les droits en 1989.  Cette décision s’appuie notamment sur la combinaison de plusieurs éléments du dessin (forme et nombre des pétales, placement des fleurs les unes à côté des autres, forme des feuilles, etc.).

Le fournisseur chinois étant incapable de prouver une quelconque portée de son modèle en matière de droit d’auteur, la société italienne LIMONTA a donc été condamnée à 50 000 euros de dommages et intérêts pour actes de contrefaçon en commercialisant en France une dentelle reproduisant les caractéristiques de la dentelle référencée 18105 de la société Jabouley.

Maître Vanessa Bouchara, du Cabinet Bouchara & Avocats, qui a représenté la société Dentelles Jabouley dans cette affaire depuis le début de la procédure, se félicite de ces jugements au bénéfice du "Made in France".


Consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Paris