Les petites entreprises aimeraient plus de soutien pour défendre leurs brevets

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Réparation

Les entreprises déplorent que la politique en faveur de la propriété industrielle, qui les incite fortement à déposer des brevets, ne soit pas accompagnée de garanties de protection en cas d’attaque par un tiers en contrefaçon ou face au risque d’invalidité de leurs titres.

Ceci est d’autant plus d’actualité, que pour une petite entreprise, le coût d’un procès, pour défendre ses droits ou attaquer un contrefacteur, est dissuasif. Le coût en France est de l’ordre de 100 000 € en première instance et selon un CPI, « une grande incertitude juridique. En moyenne, vous avez une chance sur trois de gagner même lorsque vous êtes dans votre bon droit ! » Une situation qui devrait néanmoins s’améliorer avec le brevet européen unifié et des juges plus compétents.


En effet, l’expérience montre qu’il ne suffit pas de détenir un brevet pour dissuader un groupe international peu scrupuleux ou un « patent troll »… Un constat qui revient très souvent dans les interventions des petits patrons dont le temps et les moyens sont comptés. C’est le cas notamment d’Éric CARREEL, le président fondateur de Withings, une start-up spécialisée les produits de santé connectés. « Les pouvoirs publics, comme les financiers, nous incitent fortement à déposer des brevets. Mais ils nous apportent aucune aide pour nous défendre. Nous croyons beaucoup aux actifs immatériels, mais on s’interroge sur leur utilité.  C’est une vraie difficulté que d’utiliser le brevet pour se protéger. De plus, dans notre domaine, où logiciel tient une part importante. Il n’y a pas de protection efficace, notamment pour protéger une interface utilisateur. Nous déposons des modèles, mais ça ne fait peur à personne. Actuellement, il y a au moins sur le marché 5 à 6 copies conformes à nos produits. Nous dépensons énormément de temps et d’énergie à la PI et il est toujours difficile de répondre « à quoi ça sert ? ». Car je ne suis jamais allé jusqu’au procès. » (1)


Un avis que partage Patrick MAMOU, le président de Gemetiq (Voir article) qui est aussi un inventeur récidiviste détenteur d’un portefeuille de brevets. Les différents déboires qu’il a rencontrés pour faire valoir ses droits, l’incitent à se battre — notamment au sein de la Compagnie nationale des experts MCTH dont il est membre — pour mettre en place une assurance brevet ou un fonds de solidarité qui permettrait aux inventeurs indépendants et aux PME/PMI de financer leur défense lorsque leurs brevets sont attaqués.

« C’est trop facile, estime Patrick MAMOU, de délivrer des titres et ensuite de ne pas se sentir concerné par les problèmes des titulaires. Il suffirait d’une augmentation raisonnable sur les redevances pour financer cette assurance qui rendrait bien des services. Cela recrédibiliserait la PI et redonnerait confiance aux inventeurs. »


Pour Alexandre LEBKIRI, vice-président de la CNCPI (2), « l’assurance brevet est une fausse bonne idée. Il y a déjà eu plusieurs tentatives pour inciter les compagnies d’assurance à garantir les frais de justice lorsque les titulaires sont attaqués en contrefaçon ou au contraire doivent attaquer un contrefacteur. Mais, les assureurs n’ont jamais trouvé le modèle économique. Il y a trop d’incertitudes sur les risques et le montant des dommages et intérêts. C’est à chaque fois différent. De plus, on ne peut rester au niveau national. Les contentieux sont souvent internationaux, ce qui ajoute à la complexité. »


Pour sa part, Yves LAPIERRE, le directeur général de l’INPI, que nous avons interrogé sur cette question, confirme que « l’idée de mettre en place un service d’assurance brevet ne marche pas. C’est pourquoi, l’idée a été abandonnée. »

((3) Voir à ce sujet l’étude européenne « Patent litigation insurance » publiée en 2006)

« En revanche, une réunion sera organisée, le 2 juillet prochain à Bruxelles, à l’initiative des Anglo-Saxons sur un sujet voisin. Le débat portera sur la prise en charge de la défense des brevets lorsqu'une entreprise les met en gage ou hypothèque ses actifs PI en échange  d’un prêt — (NDLR : Voir notamment l’exemple d’Alcatel-Lucent qui, début 2013, pour obtenir un prêt de 1,75 milliard d’euros avait mis en caution 29 000 brevets d’une valeur minimale estimée à 5 milliards d’euros). Dans ce cas, l’entreprise qui gage ses brevets souhaiterait pouvoir compter sur son bailleur de fonds pour prendre en charge les frais éventuels de défense du portefeuille de brevets le temps de rembourser le prêt. Une solution qui intéresserait toutes les entreprises, les grandes comme les petites, » conclut Yves LAPIERRE.

 

Philippe COLLIER

 

(1) Intervention lors de la 6° Journée nationale des actifs immatériels, organisée à Paris-Bercy, le 16 juin 2015, par l’Observatoire de l’Immatériel.

(2) CNCPI : Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

(3) Étude de la Commission européenne : « Patent litigation insurance - juin 2006 - A Study for the European Commission on the feasibility of possible insurance schemes against patent litigation risks » et son ANNEXE.