Grande Bretagne : un arrêt historique permet le blocage des sites de vente de marchandises de contrefaçon

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Le 17 octobre 2014, la Haute Cour de Londres a rendu un arrêt historique établissant que les propriétaires de marques peuvent obtenir des ordonnances judiciaires de blocage des sites Web portants atteinte à leur droit de marque en vendant des marchandises de contrefaçon.

La société Richemont a obtenu une ordonnance du tribunal lui permettant d’exiger des fournisseurs d’accès Internet (FAI) du Royaume-Uni  de bloquer l’accès aux sites de vente de contrefaçons.

Jusqu’à présent, la justice du Royaume-Uni avait émis des ordonnances obligeant les FAI à bloquer l’accès aux sites Web donnant accès à des contenus portants atteinte au droit d’auteur, mais c’est la première fois qu’un arrêt a été accordé pour des marchandises de contrefaçon.

Le tribunal a conclu que les FAI jouent "un rôle essentiel" et que le tribunal peut et doit faire appliquer l’article 11 de la directive relative au respect des mesures techniques pour empêcher la violation des marques.

Texte intégral de l’arrêt.

(Source OHMI/EU Observatory)