Un FAI peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le  27 mars 2014, relatif à l’affaire C-314/12 (UPC Telekabel Wien GmbH / Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH), un arrêt qui met directement en cause la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet qui donnent accès à des sites ne respectant pas le droit d’auteur.

« La Cour souligne à cet égard que la directive qui vise à garantir une protection élevée des titulaires de droits n’exige pas une relation particulière entre la personne qui porte atteinte au droit d’auteur et l’intermédiaire à l’encontre duquel une injonction est susceptible d’être prononcée. Il n’est pas non plus nécessaire d’établir que les clients du fournisseur d’accès consultent effectivement les objets protégés accessibles sur le site Internet du tiers, car la directive exige que les mesures que les États membres ont l’obligation de prendre afin de se conformer à celle-ci aient pour objectif non seulement de faire cesser, mais également de prévenir les atteintes portées au droit d’auteur ou aux droits voisins. »

Texte intégral de l’arrêt publié sur le site CURIA