Affaire eBay vs LVMH : l’ASIC défend la position des acteurs de l’Internet

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Comme suite aux trois arrêts de la Cour de cassation, du 3 mai 2012, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), dont eBay est membre, estime que les rebondissements de cette affaire « laissent perdurer des interrogations sur des points clés pour les acteurs du Web 2.0, en particulier concernant le statut de prestataire de service d'hébergement, la compétence des juridictions françaises ou encore la violation des réseaux de distribution sélective. »

Incertitude quant au statut d’hébergeur

Les arrêts du 3 mai 2012 rappellent le critère à remplir pour qu’un prestataire de service d'hébergement au regard de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ne soit pas tenu responsable des contenus mis en ligne et édités par ses utilisateurs : l’opérateur d’un site web ne doit pas jouer de rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées sur son site.

La cour d’appel de Paris avait, dans ses arrêts du 3 septembre 2010, considéré que les sociétés eBay jouaient un tel rôle de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des offres de vente stockées. eBay a donc été considéré comme responsable des contrefaçons vendus sur ses sites.

Ce que conteste l’ASIC du fait notamment, que pour des faits similaires, d’autres juridictions européennes, en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni, lui ont reconnu le statut de prestataire de service d’hébergement. Une situation qui laisserait planer sur l’ensemble des acteurs du Web 2.0 une incertitude significative concernant leur statut.

En revanche, toujours selon l’ASIC, « la Cour de cassation s’est montrée plus rassurante quant à l’application des règles relatives à la compétence des tribunaux français pour les litiges impliquant des sites internet étrangers. »

Quelle compétence des juridictions françaises sur Internet ?

Pour déterminer la compétence des juridictions françaises concernant des faits ayant eu lieu par l'intermédiaire d'un site internet, il convient de vérifier que le site internet en cause est destiné au public de France.

De ce point de vue, la cour d’appel de Paris avait considéré que les ventes de produits LVMH contrefaisants effectuées à la fois par les sites www.ebay.fr, www.ebay.co.uk et www.ebay.com étaient illicites.

En revanche, en ce qui concerne le site www.ebay.com, contrairement à la cour d’appel de Paris qui considérait que « la désinence « com » constitue un TLD générique qui a vocation à s’adresser à tout public », la Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’un motif « impropre à établir que le site ebay.com s’adressait directement au public de France ».

Enfin, en ce qui concerne la revente de parfums et cosmétiques sur les sites eBay, l’ASIC estime que la Cour de cassation apporte « des précisions significatives sur la violation alléguée de réseaux de distribution sélective. »

La licéité et l’opposabilité des réseaux de distribution sélective

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait fondé la responsabilité d'eBay principalement sur le fait que ses utilisateurs avaient revendu des produits LVMH en dehors des réseaux de distribution sélective. Celle-ci a considéré que les réseaux de distribution sélective mis en place par LVMH étaient licites et que l’interdiction de revente hors réseau avait été indirectement violée par eBay.

Selon l’ASIC, « peu importait, pour la cour d’appel de Paris, le fait qu’une grande partie de ces ventes soit effectuée par des particuliers. »
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris sur ces deux points, affirmant que la cour d’appel aurait dû :
1/ vérifier la licéité des réseaux de distribution sélective, en déterminant notamment si ces réseaux avaient pour objet de fixer les prix de vente.
2/ considérer que « les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective ». Ce qui a pour conséquence d’invalider l’injonction prononcée par la cour d’appel de Paris qui pesait sur eBay.

Vers une réduction des dommages et intérêts ?

La Cour de cassation a donc renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris qui devra se prononcer à nouveau en fait et en droit sur les points cassés, et en particulier estimer le préjudice allégué par le groupe LVMH. eBay peut ainsi espérer une réduction significative des dommages et intérêts accordés, notamment en raison de la mise hors de cause probable des faits ayant eu lieu sur le site ebay.com.

À propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) réunit les acteurs français du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! et réunit également Allociné, blogSpirit, Deezer, eBay, Ebuzzing, Exalead, Facebook, LaCartoonerie, Microsoft, Myspace, Skype, Skyrock, Spotify, Vivastreet, Wikimedia et Yakaz. L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino, Secrétaire général de Dailymotion, et par Pierre Kosciusko-Morizet, Président de PriceMinister.