Vente de « parfums génériques » : lourde peine confirmée en appel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

La peine de la gérante de la société ARP Distribution (Vierzon), qui vendait à bas prix des copies de parfums de marques, notamment à l’aide d’un « tableau de concordance » et 2 000 vendeurs indépendants, a été confirmée par la Cour d’appel de Bourges dont l’audience s’était tenue le 22 mars dernier.

En première instance, face à 23 marques parties civiles « le tribunal correctionnel avait condamné la gérante à quatre mois de prison avec sursis, la société à 15 000 euros d’amende et la gérante et la société à 64 000 euros de dommages et intérêts. »

Source : Le Berry.fr