L’AFNIC propose un nouveau système de résolution de litiges des .FR

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

La nouvelle procédure extrajudiciaire de résolution des litiges, concernant les noms de domaine français, est applicable à partir d’aujourd’hui.

Baptisé « Système de résolution de litiges » (SYRELI), a été publié au journal officiel du 3 novembre 2011. Les litiges seront traités par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) pour un coût forfaitaire de 250 € HT.

Téléchargez le règlement SYRELI

Syreli-AFNIC


www.afnic.fr