Espagne : SEB non redevable des frais de stockage

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Dans un jugement du 21 juin 2011, la cour d’appel provinciale de Valence (Espagne) a annulé un premier jugement, qui condamnait le Groupe SEB à payer près de 30 000 € à la compagnie maritime MSC (Mediterranean Shipping Company) pour les frais de stockage des 3 containers dans le cadre d’une procédure en contrefaçon.

Ces trois containers, en transit, en provenance de Chine et à destination du Maroc, ont été interceptés par la douane maritime du port de Valence, le 21 novembre 2008, car ils transportaient des produits contrefaisant la marque Moulinex. Le Groupe SEB dépose une plainte le 19 décembre 2008 demandant la destruction des marchandises. Celle-ci est acceptée, le 17 mars 2009 par le procureur, Gonzàles Benavente.

Sur ce, la compagnie maritime MSC réclame au groupe SEB, victime de la contrefaçon, le règlement des frais de stockage, en invoquant notamment le règlement douanier CE n°1383/2003. Ce qu’un jugement de la Cour n°9 de Valence lui accorde, le 12 janvier 2011, pour un montant de 27 337,67 euros ! Remarquons que MSC avait déjà bénéficié dans des cas précédents de jugements aussi favorables.

Décision, que SEB SA a eu raison de contester.

Dans le cadre de cette affaire SEB/MSC, il semblerait que le retournement de la justice espagnole s’appuie moins sur le règlement douanier européen CE n°1383/03 (qui précise que la destruction des marchandises « se fait au frais du titulaire du droit ») que sur le code de procédure pénale qui exclut que les victimes soient mises à contribution pour la conservation des preuves.

Contrefaçon Riposte souhaite revenir sur cette importante question concernant le partage des coûts de stockage et de destruction des produits suspectés de contrefaçon. Jérôme Fournel, le directeur général de la douane française, se lamente régulièrement de la croissance de ces frais pour son budget. Et de souhaiter, que le droit français évolue de façon à permettre l’usage de la fameuse « procédure simplifiée » de destruction des marchandises qu’autorise le règlement CE1383/03. *

PhC

* La douane que nous avons sollicitée, depuis plusieurs mois, pour traiter de ce sujet sensible, fait la sourde oreille.
Lire aussi dans nos archives CR n°31 de février 2008, notre éditorial « Besoin de simplification » et l’article de Valérie Lartigau « Pourquoi la procédure simplifiée est-elle inapplicable en France ? »

Consulter la traduction anglaise du jugement de Valence.