La Finlande ne peut délivrer la marque « Cognac »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Dans un arrêt rendu, le 14 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne, a donné raison au Bureau national interprofessionnel du Cognac (Bnic) qui contestait l’enregistrement de la marque « Cognac » par une société finlandaise.

La société finlandaise Gust. Ranin Oy avait demandé et obtenu en Finlande l'enregistrement, pour des boissons spiritueuses, de deux marques figuratives ayant la forme d'une étiquette de bouteille et comportant les descriptions de boissons spiritueuses dans lesquelles figurent la mention « Cognac » et sa traduction finlandaise « konjakki ».

Dans son arrêt, la Cour constate, tout d'abord, que bien que les marques contestées aient été enregistrées le 31 janvier 2003 – c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du règlement européen CE110/2008 sur la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) – celui-ci est applicable en l'espèce.

De plus, les États membres ont l’obligation, depuis le 1er janvier 1996, d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour identifier des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu désigné par cette indication.

La Cour rappelle aussi que, indépendamment de la protection dont il bénéficie en droit français, le terme « Cognac » est protégé en tant qu'indication géographique dans le droit de l'Union depuis le 15 juin 1989.

Dans ces conditions, la Cour juge que les autorités finlandaises doivent invalider l'enregistrement des marques contestées.


(1) Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO L 39, p. 16, et rectificatif JO 2009, L 228, p. 47).


Consulter l'arrêt de la Cour