Marque communautaire : l’interdiction d’une contrefaçon au niveau national s’étend à l’ensemble de l’Union

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 avril 2011, concernant l’affaire C-235/09 (Chronopost VS DHL) « une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union. »

Par ailleurs, « la mesure coercitive ordonnée par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national produit également effet dans les États membres autres que celui dont relève ce tribunal. »

Télécharger le communiqué de la CJCE