La Cour européenne de justice ménage à la fois L’Oréal et eBay

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Dans un arrêt, rendu ce jour, l’avocat général Niilo Jääskinen de la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’eBay n’est pas responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite.

Il rappelle toutefois que, « si l’usage frauduleux d’une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, la société exploitant la place de marché sur Internet peut être tenue pour responsable de cette infraction. »

Cette affaire à rebondissement (voir nos archives) oppose L’Oréal et eBay dans plusieurs pays et depuis plusieurs années. Face au litige en instance devant la High Court britannique (Royaume-Uni), cette dernière avait sollicité l’avis de la Cour européenne de justice sur une série de questions concernant :
1/ la nature des produits contrevenants identifiés par L’Oréal ;
2/ les obligations pouvant incomber à un exploitant d'une place de marché sur Internet pour empêcher ses utilisateurs de commettre des infractions au droit des marques.

L’Oréal accuse eBay d’être impliquée dans des infractions au droit des marques, commises par des vendeurs présents sur la place de marché eBay. En effet, eBay en achetant des mots-clés correspondant aux noms des marques de L’Oréal, dirige ses utilisateurs vers des produits contrefaisants proposés à la vente.
L’Oréal a identifié différentes formes d’infractions, au nombre desquelles figure la vente :
1/ de produits contrefaisants et sans emballage ;
2/ la vente, à destination des pays de l’Espace économique européen (EEE) de produits initialement non destinés à cette région ;
3/ la vente d’échantillons non destinés à la vente aux consommateurs.

Le consentement du titulaire requis

Dans ses conclusions (affaire C-324/09), l’avocat général considère, tout d’abord, que les produits de démonstration et les échantillons, qui portent souvent la mention « vente interdite » – non destinés à la vente aux consommateurs et non fournis gratuitement aux distributeurs agréés du titulaire de la marque –, ne peuvent pas être considérés comme constituant des produits mis dans le commerce avec le consentement du titulaire de la marque.

De la même manière, la protection conférée par la marque peut également être invoquée lorsque les produits proposés à la vente sur la place de marché électronique n’ont pas encore été mis dans le commerce à l’intérieur de l’EEE par le titulaire de la marque ou avec le consentement de celui-ci, pour autant que l’offre de vente soit destinée à des consommateurs situés dans des pays de l’EEE, c’est-à-dire les 27 États membres ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Quant aux effets du « déconditionnement de produits cosmétiques » revêtus des marques, l’avocat général indique que, pour les produits cosmétiques de luxe, « l'emballage externe du produit constitue une partie de l'état du produit en raison de son esthétique spécifique comportant l'usage de la marque. »
Dans ce cas, le titulaire de la marque est en droit de s'opposer à la commercialisation des produits sans emballage, dans la mesure où cela « nuit à la renommée de la marque. »

eBay : un intermédiaire technique non neutre


En ce qui concerne le rôle d'eBay dans les infractions au droit des marques. Alors qu’eBay ne vend pas elle-même les produits L’Oréal, l’avocat général considère que l’usage de marques en tant que mots-clés par eBay n’aboutit pas nécessairement à induire les consommateurs en erreur quant à l’origine des produits proposés.

De plus, l’avocat général précise que, l’affichage de la marque sur le site Internet peut être considéré comme un usage de la marque des produits « non pas par l’exploitant de la place de marché, mais par les utilisateurs de celle-ci. »

« Par conséquent, les atteintes éventuelles à la marque résultant d’annonces relatives à des produits protégés au titre d’une marque, insérées par des utilisateurs d’une place de marché électronique, ne sauraient être imputées, en vertu du droit de l’Union sur les marques, à l’exploitant de la place de marché. »

Enfin, l’avocat général se réfère à l’interprétation donnée par la Cour dans l’affaire Google (1), selon laquelle un prestataire de services d’informations stockant des informations à la demande de ses clients est exonéré de sa responsabilité pour ces informations à la condition qu'il reste neutre en ce qui concerne les données hébergées.

Tout en indiquant qu’eBay pourrait ne pas être neutre – en ce sens qu’elle fournit des instructions à ses clients pour la rédaction des annonces et qu’elle en contrôle les contenus – Néanmoins cette « participation à la préparation des annonces des clients ne devrait pas entraîner la perte du bénéfice de la protection accordée aux entreprises stockant des informations téléchargées par des utilisateurs. »

L’avocat général souligne néanmoins que, si eBay est normalement exonérée d'une responsabilité pour les informations stockées par ses clients sur son site Internet, il n’en demeure pas moins qu’elle est responsable du contenu des données qu’elle communique en tant qu’annonceur à l’exploitant d’un moteur de recherche.

La dérogation en matière de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les situations où l’exploitant de la place de marché électronique s’est vu notifier un usage frauduleux d’une marque et où le même utilisateur continue ou répète la même infraction. Dans ce dernier cas, une injonction judiciaire pourrait être également prononcée à l’encontre de l’exploitant de la place de marché électronique afin d’empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction.

(1) Affaires jointes C-236/08 à C-238/08 Google.