« Copie privée » : pour les sociétés de gestion collective la réglementation française est conforme

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Après l’arrêt rendu hier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire espagnole SGAE vs Padawan, les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France affirment que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour.

Dans un communiqué commun les sociétés de gestion collective prennent acte de l’arrêt (C467/08) de la CJUE, qui :

• rappelle dans sa décision le droit pour l'auteur de recevoir une compensation équitable en contrepartie de la reproduction de ses œuvres à usage privé ;

• confirme que cette compensation équitable peut prendre la forme d'une « redevance pour copie privée » à la charge de ceux qui mettent à disposition des particuliers des supports et/ou appareils d'enregistrement avec la possibilité d'en répercuter la charge sur les utilisateurs ;

• souligne que la simple capacité de ces supports et/ou appareils d'enregistrement à réaliser des copies suffit à elle seule à justifier l'application de cette redevance dès lors qu'ils ont été mis à disposition de personnes physiques en tant qu'utilisateurs privés ;

• reconnait à chaque État membre la faculté de décider de la forme, des modalités de financement et de perception ainsi que du niveau de cette redevance ;

« S’agissant de la question de l'usage professionnel des supports, qui a fait l'objet de nombreux débats au sein de la Commission de la copie privée, SORECOP-COPIE FRANCE*, SOFIA, SEAM et SORIMAGE considèrent que le cadre réglementaire français et la pratique instituée par ladite Commission sont conformes aux exigences de l'arrêt dans la mesure où les montants de rémunération ont toujours été déterminés en prenant en compte, dans la fixation des barèmes, le fait qu'une partie des supports assujettis ne serait pas utilisée à des fins privées mais notamment par des entreprises ou administrations qui les utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Ainsi, conformément à ce qu'exige l'arrêt, la rémunération pour copie privée n'est pas appliquée à des appareils ou des supports d'enregistrement numériques non mis à disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé.
»

Selon les sociétés de gestion collective « la position contraire présentée dans certains médias revient à confondre les conditions d'assujettissement à la rémunération pour copie privée et l'organisation des modalités de financement de cette dernière dont la Cour rappelle, comme indiqué ci-dessus, qu'elle est déterminée par chaque État membre. »

* SORECOP-COPIE FRANCE regroupe les sociétés suivantes : ADAMI, SPEDIDAM, PROCIREP, SACD, SCAM, SACEM, SCPP, SPPF.