Marque communautaire : l’interdiction d’un tribunal national s’applique à toute l’Union

Écrit par CR59 le . Rubrique: Réparation

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Cruz Villalón, en cas de contrefaçon d’une marque européenne, l’interdiction faite par un tribunal national (agissant en qualité de tribunal des marques communautaires) de continuer à utiliser cette marque s’applique, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union.

Cet avis consultatif de l’avocat général a été prononcé, le 7 octobre 2010, dans le cadre du litige opposant DHL Express (France) et Chronopost SA (affaire C-235/09) concernant la marque « Webshipping ».

Les juridictions nationales des autres États membres doivent donc reconnaître les astreintes garantissant le respect de l’interdiction et en assurer l’exécution conformément à leur droit national.

« L’avocat général rappelle à ce propos que le règlement confère à la juridiction nationale compétente la faculté de déclarer qu’une marque a été contrefaite dans un ou plusieurs États membres. Il dispose de cette faculté afin de permettre au titulaire de la marque d’agir devant une juridiction unique en cessation d'actes de contrefaçon commis dans différents États membres.

Or, la marque dont la contrefaçon a été constatée par le tribunal est une marque accordée par l’Union dont la protection juridictionnelle a été confiée à des tribunaux nationaux spécifiques de l’Union dont les décisions produisent ainsi, en règle générale, des effets dans l’ensemble de l’Union.

Néanmoins, lorsque la contrefaçon ou l’action engagée contre elle se limite à un espace géographique ou linguistique particulier, le champ d’application territorial de la décision du tribunal sera limité à celui-ci. Il en résulte que, l’interdiction étant la conséquence naturelle de la constatation de la contrefaçon, la portée territoriale de cette interdiction coïncide, en principe, avec celle de la contrefaçon.

En second lieu, l’avocat général estime que les mesures coercitives produisent leurs effets sur le territoire où le tribunal a constaté l’infraction et prononcé l’interdiction.

En effet, la liquidation et l’exécution de ces mesures relèvent d'une étape ultérieure au cours de laquelle le pouvoir répressif intervient en cas de violation de l’interdiction. Le tribunal qui a imposé l’astreinte sera compétent pour assurer sa liquidation et son exécution uniquement lorsque la violation de l’interdiction se produit dans le ressort de son État membre. En revanche, lorsque l’interdiction est enfreinte dans un autre État membre, la liquidation et l’exécution relèveront de la compétence du tribunal de cet autre État membre.

Néanmoins, pour garantir le respect de l’interdiction, le tribunal de l’État où l’interdiction a été enfreinte est tenu de reconnaître les effets de l’astreinte imposée par le tribunal des marques communautaires de l’autre État membre conformément aux règles de reconnaissance énoncées par le règlement Bruxelles (1).
»

(1) Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

Texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA : www.curia.europa.eu