Série noire pour le droit des marques

Écrit par CR45 le . Rubrique: Réparation

Le Groupe L’Oréal, qui avait assigné eBay Inc. et eBay International AG, en 2007, dans cinq pays européens pour la vente sur ses sites de parfums et cosmétiques contrefaisants, ou provenant de marchés gris, a été débouté pour la troisième fois. - Médiation.

Décidément, la directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000, protège bien les intermédiaires Internet qui commercialisent des contrefaçons sur leurs plates-formes d’e-commerce.

Le Groupe L’Oréal, qui avait assigné eBay Inc. et eBay International AG, en septembre 2007, dans cinq pays européens (Allemagne, Royaume-Uni, France, Espagne et Belgique) pour la vente sur ses sites de parfums et cosmétiques contrefaisants et la violation de ses réseaux de distribution sélective, vient d’essuyer trois revers successifs. Après un premier jugement favorable à L’Oréal rendu en Allemagne, la justice belge avait tranché, en août 2008, un en faveur d’eBay. Le 13 mai 2009 dernier, la 3e chambre du TGI de Paris a débouté à nouveau L’Oréal qui réclamait plus de 3,5 millions d’euros de dommages et intérêts. Enfin, le 22 mai 2009, la justice britannique a reconnu que le site de ventes aux enchères ne pouvait être tenu pour responsable de la vente de produits L’Oréal contrefaisants vendus sur son site au Royaume-Uni.

Dès lors, en attendant le jugement espagnol, il semble qu’une jurisprudence européenne se dessine pour considérer les sites de ventes aux enchères et d’e-commerce comme des hébergeurs et non comme des éditeurs responsables de leurs contenus.

L’hébergeur bénéficie d’un régime de « responsabilité aménagée » : les objets litigieux doivent être retirés dès que l’hébergeur en a connaissance, mais celui-ci n’est pas tenu de les filtrer a priori, ce que demandait L’Oréal.

Notons cependant, que sur certains points, concernant notamment la question du respect de la distribution sélective et la lutte contre les « marchés gris » et les importations parallèles, l’arrêt de la Haute Cour de justice britannique ne se prononce pas et s’en remet à l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Le juge britannique Richard Arnold estime aussi qu’eBay pourrait en faire beaucoup plus pour filtrer les contrefaçons et va même jusqu’à proposer une série de mesures concrètes. (voir encadrés). Si bien que la « victoire » d’eBay en Grande Bretagne serait finalement moins nette qu’il n’y paraîtrait à première vue.

> Deux poids deux mesures

La distinction subtile entre les statuts d’hébergeur et d’éditeur fait plus que jamais débat, alors que les ventes de contrefaçons explosent sur Internet. Comment peut-on admettre la non-reconnaissance de la complicité des intermédiaires Internet dans la vente des contrefaçons ? Alors que, dans le monde physique, un propriétaire qui loue ses murs est considéré comme co-responsable des délits du commerçant qu’il héberge lorsque celui-ci vend dans sa boutique des contrefaçons ?

Le régime de faveur dont bénéficient les sites de e-commerce sur Internet est d’autant plus paradoxal que les prestataires de sites PeerToPeer (P2P), qui proposent des copies illicites portant atteinte au droit d’auteur, se sont vus plusieurs fois sanctionnés par les juges.

Le 27 juin 2005, la Cour Suprême des États-Unis avait rendu un verdict conforme aux attentes des majors du film et du disque en considérant que le site P2P Grokster, ne respectait pas la législation sur le copyright en tant que pourvoyeurs de moyens techniques (voir CR n° 6) ; de même plus récemment, en Suède, un premier jugement a sanctionné les exploitants du site P2P The Pirate Bay.

De son côté, Alexander von Schirmeister, le directeur général d’eBay France, ne cache pas sa satisfaction, « nous sommes très heureux que les efforts conséquents d’eBay en matière de lutte contre la contrefaçon soient reconnus », même si celui-ci va un peu loin en déclarant que « la décision du TGI de Paris est une victoire pour eBay et pour les consommateurs.» Comment les consommateurs pourraient-ils se satisfaire de se voir proposer à la vente des contrefaçons ?

De son côté, le cabinet d’avocats international Lovells, qui défend les intérêts d’eBay, affiche une victoire modeste « laissons le soin à la Doctrine de commenter cette décision que nous considérons pour notre part comme autant novatrice que de principe. »

> Le tribunal invite les parties à coopérer

Cela dit, il est évident qu’à eux seuls les contentieux juridiques ne parviendront pas à résoudre le problème de la contrefaçon sur Internet. Dès lors que l’hébergeur ne voit pas physiquement les produits mis en vente, il est évident que seule une coopération étroite entre les marques et les opérateurs de sites marchands permettra de filtrer plus efficacement les produits douteux. D’où, la sage initiative du TGI de Paris d’organiser une médiation entre L’Oréal et eBay France, pour les inviter à s’entendre sur les mesures à prendre. Le principe de la médiation ayant été accepté par les deux parties, une première réunion s’est tenue le 25 mai.

L’Oréal fait ainsi contre mauvaise fortune bon cœur et se déclarant prêt à reprendre sa coopération avec eBay qui, de son côté, déclare, « nous avons toujours pensé et dit qu’un dialogue et une collaboration continus avec les ayants droit, plutôt que des poursuites judiciaires, soient les seuls moyens d’assurer une lutte efficace contre la contrefaçon.»

Encore faut-il que la détermination de tous les sites marchands soit la même pour ne pas créer des distorsions de concurrences. Ce que semble craindre Pierre Kosciusko-Morizet, le PDG de PriceMinister qui a propos de la décision du TGI de Paris déclare « Cette décision risque de laisser pour l’instant sur leur faim les ayants droit victimes de la contrefaçon, ainsi que les acteurs concernés par ce fléau. Car sans dispositions réelles et efficaces, le seul gagnant pourrait être la contrefaçon sur Internet. Être déclaré juridiquement « hébergeur » ne peut être une excuse suffisante pour baisser les bras ou se décharger de toute responsabilité. Il est possible de détecter les tentatives des contrefacteurs. PriceMinister le fait. Les moyens existent. Si tous les intermédiaires mettent en œuvre les mesures efficaces pour lutter contre la contrefaçon, nous arriverons tous ensemble à endiguer ce fléau qui nuit à l’Internet. Nous le devons non seulement aux marques, mais à tous à nos utilisateurs. »

> Obligation d’une meilleure traçabilité

Comme le souligne le juge anglais Richard Arnold dans son arrêt, l’identification des contrefaçons est de plus en plus difficile. La plupart du temps une simple identification visuelle est insuffisante pour distinguer le vrai du faux. De ce fait, s’il invite eBay à être plus vigilant, il demande aussi aux marques concernées de renforcer les moyens d’identification et d’authentification de leurs produits. La justice pousse donc les marques à investir davantage pour assurer une meilleure traçabilité de leurs produits ce qui devrait être favorable au développement du marché des technologies de lutte anti-contrefaçon.

Constatons enfin, que les déboires de L’Oréal ne devraient pas être sans conséquence sur le contentieux qui oppose, pour des raisons similaires, le Groupe LVMH à eBay. Car si eBay a été condamné, le 30 juin 2008, en première instance, par le Tribunal de Commerce de Paris à verser 38 millions d’euros au Groupe LVMH, rien ne dit que la décision de la Cour d’appel lui sera aussi favorable. <

Philippe Collier

 

> Décision

Conclusions du juge britannique dont l’arrêt comprend 482 paragraphes

481. Pour les raisons indiquées ci-dessus, je conclus comme suit :

i) de la quatrième à la dixième accusation le droit des marques de commerce a été violé. Dans le cas de la quatrième à la huitième accusation les biens vendus provenaient de marchés tiers alors que L’Oréal n’a pas consenti à leur commercialisation dans l’espace économique européen (EEA). Dans les cas des neuvième et dixième accusations, les marchandises vendues étaient des contrefaçons.

ii) si la vente par des vendeurs sur le site de testeurs et d’échantillons de produits et de produits sans boîte équivaut à une violation des marques de commerce c’est une question d’interprétation de la directive sur les marques pour lesquelles la loi n’est pas claire (voir les paragraphes 319-326 et 331-342 ci-dessus). Bien que ces questions soient académiques pour autant, les actes commis par la quatrième à la dixième accusation sont potentiellement pertinents pour la question des droits de L’Oréal, le cas échéant. En conséquence, l’avis de la Cour de justice est nécessaire sur ces points.

iii) eBay Europe n’est pas solidairement responsable des infractions commises par la quatrième à la dixième accusation.

iv) La question de savoir si eBay Europe a violé le droit des marques par l’utilisation de liens sponsorisés en relation avec la vente de produits illégaux dépend de l’interprétation de la directive sur les marques sur laquelle l’avis de la Cour de justice est requise (voir les paragraphes 388 -392, 393-398 et 413-418 ci-dessus).

v) La question de savoir si eBay Europe bénéficie de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique est une autre question sur laquelle l’avis de la Cour de justice est nécessaire (voir les paragraphes 436-443 ci-dessus).

vi) En droit interne, le tribunal a le pouvoir d’émettre une injonction à l’encontre d’eBay Europe en vertu des infractions commises par la quatrième à la dixième accusation, mais la portée de l’article 11 [de l’IP Enforcement Directive] exige que les juridictions nationales s’accordent, dans de telles circonstances c’est un autre point sur lequel l’avis de la CJCE est requis (voir les paragraphes 455-465 ci-dessus).

482. J’entendrai d’autres arguments sur la manière de préciser la formulation des questions à la CJCE. Les parties doivent procéder à un échange sur les projets de questions à proposer en vue de cette audience. Les parties devraient également prendre en considération l’orientation donnée par Arden LJ dans l’affaire Horvath contre le Secrétariat d’État à l’environnement [2007] EWCA Civ 620 à [80]. <

Télécharger le jugement

 

> Recommandations

Les dix propositions du juge britannique

EBay Europe pourrait en faire plus

277. L’Oréal soutient que eBay Europe pourrait faire plus pour empêcher, ou au moins réduire, les ventes de contrefaçons et autres produits contrefaisants sur le site. Je ne doute pas qu’il serait possible pour eBay Europe d’en faire plus qu’il ne le fait actuellement. Par exemple, il serait possible pour eBay Europe de prendre certaines ou la totalité des étapes suivantes, bien que certaines seraient techniquement plus difficiles et plus coûteuses que d’autres : (i) filtrer les produits avant qu’ils ne soient affichés sur le Site, (ii) l’utilisation de filtres supplémentaires, notamment pour détecter les produits tests et les produits non destinés à la vente et les produits sans emballage, (iii) filtrer les descriptions ainsi que les titres, (iv) exiger des vendeurs de divulguer leurs noms et adresses lors de l’inscription des articles, au moins lorsque ces articles sont en vente dans le commerce, (v) imposer des restrictions supplémentaires sur les volumes des produits à haut risque, comme les parfums et les cosmétiques,

(vi) une plus grande cohérence dans leurs politiques, par exemple en ce qui concerne les ventes de produits sans emballage, (vii) d’adopter des politiques de lutte contre les types d’infraction qui ne sont pas actuellement traités, et en particulier la vente de marchandises hors de l’EEA (European Economic Area) sans le consentement des propriétaires de la marque ; (viii) tenir davantage compte des commentaires négatifs, en particulier les commentaires concernant les contrefaçons; (ix) appliquer des sanctions de manière plus rigoureuse, et (x) être plus rigoureux dans la gestion des utilisateurs dont les comptes ont été suspendus (même s’il est juste de dire que eBay Europe a récemment amélioré ses performances dans ce domaine). Le fait qu’il serait possible pour eBay Europe de faire plus ne signifie pas nécessairement qu’il serait tenu légalement de faire plus.