Confirmation de la condamnation d'eBay contre Hermès

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

La Cour d'appel de Reims a confirmé, le 20 juillet 2010, le jugement du TGI de Troyes, rendu en juin 2008, qui avait condamné eBay pour contrefaçon dans l'affaire l'opposant au maroquinier Hermès.

La Cour d'appel a considéré qu'EBay France avait bien outrepassé son statut d'hébergeur et se voit donc condamné en tant qu'éditeur de services. Un jugement qui devrait satisfaire de nombreux titulaires de droit.


Source legalis.net