Google partiellement exonéré par la Justice européenne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Dans son arrêt du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne a donné, sans surprise, partiellement raison à Google dans le litige l'opposant à plusieurs marques. selon la Cour, " Google n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents." En revanche, " les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces."

Quant à la responsabilité de Google, " s’il s'avère qu'il n’a pas joué un rôle actif, ce prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles ces données."

La Cour relève qu'il appartient à la juridiction nationale " d’examiner si le rôle exercé par ce prestataire est neutre, en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des données qu’il stocke."

Consulter l'arrêt de la CJUE.