Redonner confiance aux ayants droit

Écrit par Philippe Collier le . Rubrique: Réparation

Face à l’incapacité des tribunaux à réparer les préjudices et aux mécontentements des entreprises, la réforme attendue devra remédier aux défaillances du système actuel.

 Le diagnostic n’est pas nouveau, de nombreuses études ont déjà mis l’accent sur l’insatisfaction des entreprises françaises concernant le réglement des contentieux en matière de propriété intellectuelle : inefficacité de la Justice, faible montant des dommages accordés, remboursement dérisoire des frais de procédure... Si en France le système est complexe, lent et coûteux, il en va tout autrement en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas où les entreprises expriment au contraire une grande satisfaction sur l’efficacité de leurs tribunaux. La situation nationale est si dégradée que certaines entreprises exaspérées renoncent à l’action ou délocalisent leurs contentieux en matière de brevet et de contrefaçon. Il faut dire que « le délais moyen de jugement des affaires de contrefaçon serait de près de 3 ans devant le TGI de Paris , auxquels s’ajoutent trois ans et demi pour la Cour d’appel de Paris », selon le rapport sénatorial de Francis Grignon en 2001.

> Recrédibiliser le système

Partant du constat qu’il est urgent d’agir, le Comité d’orientation pour la réforme du contentieux de la Propriété Intellectuelle (PI), réuni sous l’égide de la CNCPI, a fait récemment un certain nombre de propositions. Parmi celles-ci figure une réorganisation des compétences des tribunaux en matière de contentieux de la PI. Ils passeraient de 10 aujourd’hui à environ la moitié. Il en résulterait une concentration des compétences et une plus grande spécialisation dans le traitement des affaires. Actuellement, sur les 500 contentieux traités chaque année on constate une très forte concentration de plus de 50 % sur le TGI et la cour d’appel de Paris, alors que certains tribunaux de province ne traitent que quelques cas par an.

Conscient du problème le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan anti-contrefaçon, la rédaction d’un projet de loi qui permettra notamment de transposer le directive du 29 avril 2004 (2004/48/CE), sur le respect des droits de propriété intellectuelle et de prendre en compte le nouveau règlement communautaire douanier. Cette directive tend à harmoniser à l’échelle européenne, les mesures et procédures visant à mieux faire respecter les droits de PI. Elle instaure notamment de nouvelles possibilités d’indemnisation «adaptés aux préjudices» et prévoit que les frais de justice seront supportés par les contrefacteurs. Le projet de loi renforcera aussi les moyens juridiques de la douane judiciaire et facilitera les échanges d’information entre les services.<

Ph.C.