USA : mise à jour des directives antitrust pour l'octroi de licences de propriété intellectuelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Publications

La Federal Trade Commission (FTC) et le ministère de la Justice des États-Unis ont publié, le 13 janvier 2017, une actualisation des « Lignes directrices antitrust pour l'octroi de licences de propriété intellectuelle ».

Celles-ci expliquent comment les agences antitrust fédérales évaluent les licences et les activités connexes concernant les brevets, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et le savoir-faire. Cette mise à jour des Lignes directrices de 1995 veille à ce qu'elles continuent de jouer un rôle fondamental dans l'analyse des agences de contrôle et fournissent des conseils au milieu d'affaires.
La FTC avait publié une proposition en août 2016 qui a été suivie d'une période de commentaires de 45 jours.

Selon Édith Ramirez, présidente de la FTC, « un système de licences de propriété intellectuelle solide favorise les consommateurs et la concurrence tout en stimulant l'innovation et en permettant aux inventeurs de réaliser un retour sur investissement approprié. »

« Nos Lignes directrices continuent d'appliquer une analyse fondée sur l'évaluation des préjudices causés à la concurrence plutôt que sur le préjudice subi par les concurrents individuels, » a déclaré Renata Hesse de la division antitrust du ministère de la Justice.

PhC


Download : « Antitrust Guidelines for the Licensing of  Intellectual Property »