USA : Les bonnes et les mauvaises pratiques du « Notice-and-Takedown »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Publications

Le Département américain du Commerce vient de publier une évaluation des bonnes et mauvaises pratiques relatices à la procédure « Notice-and-Takedown » instituée par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), de 1998, afin de permettre aux ayants droit de demander le retrait de fichiers ou d’annonces illicites sur Internet.

Ce document a été élaboré par les différentes parties prenantes réunies dans un Forum prévu par le Livre Vert  « Copyright Policy, Creativity, and Innovation in the Digital Economy »,  de 2013, dans le but d’améliorer le système sans nécessiter un changement législatif.

Ce Forum a débuté en mars 2014 et comprenait un large éventail de parties prenantes : des titulaires de droits et des créateurs, des fournisseurs de services de différentes tailles, et des représentants des consommateurs et des pouvoirs publics (notamment l’USPTO* et la NTIA**). Les réunions ont eu lieu environ toutes les six semaines jusqu'à la fin de l'année, en alternance entre les côtes Est et Ouest.

Philippe Collier


USPTO : U.S. Patent and Trademark Office

NTIA : National Telecommunications and Information Administration

 

Télécharger le document : « DMCA Notice-and-Takedown Processes:  List of Good, Bad and Situational Practices »