L’Autorité de la concurrence préconise un assouplissement de la vente en ligne de médicaments

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Politique

Après plusieurs mois d'instruction et une large consultation publique, l'Autorité de la concurrence rend les conclusions de son enquête sur le secteur de la santé.
Le secteur de la distribution du médicament fait face à des mutations profondes. Afin de maintenir le haut niveau de protection de la santé publique, garanti en France par le bon maillage et la qualité du réseau officinal (21 192 officines pour 53 260 pharmaciens), l'Autorité fait des propositions autour de 7 thèmes : La vente en ligne de médicaments ; La publicité des officines ; L’élargissement du rôle des pharmaciens ; Les règles de détention du capital des officines ; Le monopole officinal ; Les intermédiaires de la distribution du médicament ; Les laboratoires de biologie médicale.


Nous reproduisons ci-dessous la synthèse de l’avis concernant la vente en ligne de médicaments dont les contraintes avaient comme principal soucis d’éviter la contamination de la chaîne de distribution par des contrefaçons.


LA VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS : UN RÉGIME TROP RESTRICTIF AVEC CERTAINES CONTRAINTES NON NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER LA SANTÉ PUBLIQUE

Une directive européenne de 2011 a conduit à généraliser la possibilité de vendre en ligne, de façon encadrée, les médicaments à prescription médicale facultative (PMF) dans toute l’Union européenne. Tous les États membres doivent donc obligatoirement prévoir les conditions permettant cette vente en ligne.
La France a, toutefois, à la différence de plusieurs de ses voisins, fait le choix d’un régime très restrictif, et a imposé de multiples contraintes et restrictions à cette vente en ligne. Ceci a d’ailleurs conduit plusieurs dispositions ou restrictions à être censurées par le Conseil d’État pour violation du droit européen.
Le régime retenu par la France apparaît aujourd’hui encore trop restrictif, sur certains points bien précis, pour permettre un réel développement du marché de la vente en ligne de médicaments. D’ailleurs, seuls 2,3 % des officines disposent d’une pharmacie en ligne et la vente en ligne de médicaments ne représente que 1 % des ventes totales de médicaments à PMF en France, contre environ 14 % en Allemagne. Les consommateurs sont, par ailleurs, mal informés sur cette activité quand ils n’ignorent pas tout simplement qu’elle est autorisée et légale en France, les sites ne pouvant pas faire connaître leur activité (exemple : le recours au référencement des sites est interdit).

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•  En matière de publicité
La réglementation interdit aux officines de recourir au référencement payant sur Internet ou aux comparateurs de prix pour faire connaître leur activité de vente en ligne, ce qui ne leur permet pas de faire connaître leur site auprès du grand public. La présentation en ligne des produits interdit en outre toute utilisation de caractère gras, grand ou clignotant. Enfin, le contenu des lettres d’information ou « newsletters » qui peuvent être adressées aux internautes est strictement limité, ne pouvant faire référence qu’aux informations émanant des autorités sanitaires.

• En matière de locaux
La réglementation impose au pharmacien de disposer, pour stocker les médicaments destinés à être vendus en ligne, de locaux situés à « proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d’implantation ». Si ce critère a été assoupli récemment, il ne permet toujours pas aux opérateurs situés en centre urbain d’acquérir des locaux de taille suffisante pour être adaptés à une activité de vente en ligne, ceux-ci étant plus souvent disponibles en périphérie que dans le « quartier d’implantation » de l’officine. <

• En matière de recrutement
Les pharmaciens titulaires sont tenus de recruter un pharmacien adjoint supplémentaire, pour chaque nouvelle tranche de 1,3 million de chiffre d’affaires réalisée par l’officine. Si ce critère vise à permettre à l’équipe officinale de remplir efficacement son obligation de conseil pour la dispensation des médicaments, il ne permet pas de prendre en compte les spécificités de l’activité de vente en ligne, pour laquelle la vente de produits autres que le médicament, comme les articles de parapharmacie, représente des volumes plus importants. Or ces produits ne nécessitent pas le même degré de conseil du pharmacien que la délivrance de médicaments. Ce critère n’apparaît donc pas, en l’état, bien proportionné à l’enjeu sanitaire, en soi légitime, et fait peser, par suite, un surcoût salarial important sur les officines concernées.

LES RECOMMANDATIONS

  • Autoriser le recours au référencement et aux comparateurs payants, pour permettre aux sites de vente en ligne de se faire connaître du public. 

  • Élargir le champ des informations susceptibles d’être relayées dans les newsletters adressées aux clients, en autorisant les informations générales relatives au site et aux produits de santé qui y sont commercialisés, pour permettre une meilleure personnalisation de la relation pharmacien/patient. 

  • Supprimer l’interdiction « d’artifice de mise en valeur » (caractères gras, de grande taille, clignotants, etc.) pour permettre aux pharmaciens de valoriser leur offre de produits et leurs prix. 

  • Permettre aux officines de regrouper leur offre de vente en ligne sur un site commun. 

  • Autoriser les pharmaciens à recourir à des locaux de stockage distincts de leur officine, le cas échéant, situés à une distance suffisante pour leur permettre de disposer de locaux adaptés. 

  • Modifier le critère du chiffre d’affaires global de l’officine, pour fixer le nombre de pharmaciens à recruter, en se fondant sur le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments, et non sur les ventes de produits hors monopole. 


Télécharger : L’Avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée (PDF 5,8 Mo, 423 pages)