Information : La Justice, ignore le mot contrefaçon !

Écrit par CR01 le . Rubrique: Politique

Surprise, sur le site web du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr) le moteur de recherche ignore le mot. contrefaçon !

Impossible aussi de trouver la liste des tribunaux compétents en matière de contrefaçon de marques ou de brevets.