Onze mesures pour lutter contre la contrefaçon

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Politique

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, a présenté, au Conseil des ministres du 2 juin 2004, une communication relative à la lutte contre la contrefaçon. Du fait de la notoriété de ses marques et de sa créativité artistique, les entreprises françaises sont particulièrement pénalisées par la contrefaçon.

C'est pourquoi, le Gouvernement annonce la mise en œuvre immédiate d'un ensemble de mesures de nature à renforcer durablement l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon.

Au nombre de dix, ces mesures sont :

  1. l'élaboration par l'administration des douanes d'un plan d'action national constitué d'objectifs précis et évaluables, assorti du renforcement du service national de douane judiciaire aux fins de démantèlement des filières criminelles de contrefaçon ;
  2. la poursuite des actions de sensibilisation du grand public et la mise en œuvre de contrôles des touristes et des consommateurs ;
  3. la création d'un groupe de travail inter services, comprenant les douanes, la cellule TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la chancellerie, la police et la gendarmerie, se réunissant chaque mois pour échanger des informations, coordonner leurs interventions et préparer des actions communes ;
  4. l'expérimentation, puis la mise en service d'un fichier des images et des caractéristiques des produits authentiques des entreprises pour permettre aux services policiers et douaniers d'identifier en temps réel les produits contrefaits ;
  5. l'élaboration d'une directive de politique pénale adressée aux parquets aux fins de renforcement de l'action pénale et d'une meilleure évaluation des dommages et intérêts à attribuer aux entreprises ;
  6. la mise en place d'un réseau d'experts français (attachés douaniers, experts de l'Institut national de la propriété industrielle et agents des missions économiques) couvrant 75 pays chargé d'aider nos entreprises à faire valoir leurs droits dans les pays de contrefaçon ;
  7. le renforcement des contacts bilatéraux avec les pays les plus sensibles dans le but, notamment, de signer des déclarations communes comprenant des engagements précis et opérationnels dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et de renforcer l'efficacité des comités bilatéraux de suivi ;
  8. la création d'une mission de réflexion composée de trois personnes (un juriste, un expert en nouvelles technologies, un industriel) pour proposer un plan de lutte contre l'utilisation de l'Internet pour distribuer des produits de contrefaçon ;
  9. le renforcement de l'action communautaire au travers d'une initiative française portée au niveau européen pour mobiliser certains pays insuffisamment actifs, sensibiliser les nouveaux États membres et formuler des propositions en matière, par exemple, de sanctions pénales, de pratiques de contrôle et de protection juridique des pièces de carrosserie pour automobiles ;
  10. l'élaboration d'un projet de loi permettant, notamment, de transposer la directive du 26 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, de prendre en compte le nouveau règlement communautaire douanier, de renforcer les moyens juridiques du service national de douane judiciaire, de faciliter les échanges d'informations entre les services et d'étendre les moyens d'intervention de TRACFIN dans le domaine du financement de la contrefaçon et du blanchiment de ses profits.
  11. (22/06/04) La coordination de la mise en oeuvre d'une politique de prévention de la contrefaçon par le développement de procédés harmonisés et infalsifiables d'authentification des produits, permettant en outre d'assurer leur traçabilité et de faciliter les contrôles, est confiée à l'Imprimerie Nationale.

 

L'ensemble de ces mesures, qui seront suivies d'autres initiatives, a été déterminé dans le cadre d'une large concertation avec les industriels concernés.