Législation

Les États-unis durcissent la loi sur la propriété intellectuelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Selon une dépêche Reuters, citée par lepoint.fr, George Bush a signé, ce 13 octobre 2008, un texte durcissant au niveau fédéral les sanctions pour atteinte à la propriété intellectuelle dans les domaines du cinéma et de la musique.

 

La nouvelle loi instaure un "M. Propriété intellectuelle" qui devra proposer au président des moyens de mieux protéger les droits d'auteur aux États-Unis et à l'étranger.

 

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Comprendre les arcanes de l’administration chinoise

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

Même si les démarches relèvent du parcours du combattant, rien n’est vraiment insurmontable. Patience.

Le casse tête de la traduction chinoise des marques françaises

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

La complexité de traduction ou d’adaptation des marques occidentales au marché chinois justifie l’intervention de spécialistes. Bon sens.

Chine : la protection de la dénomination sociale

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

Le détournement des noms de société est monnaie courante en Chine. L’enregistrement auprès de l’administration locale n’étant pas une garantie suffisante, il faut mieux aussi déposer une marque. Bon à savoir.

Le rapport du CSPLA accouche d’une souris

Écrit par CR35 le . Rubrique: Législation

Les sept mois de travail du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique n’ont pas permis de clarifier le statut et les responsabilités des prestataires Internet. À suivre.

Italie : Supression du Haut-commissariat à la lutte anti-contrefaçon

Écrit par CR35 le . Rubrique: Législation

Un décret du gouvernement italien, daté du 25 juin 2008, supprime purement et simplement, « pour des raisons d’économie budgétaire », le Haut-commissariat à la lutte anti-contrefaçon qui avait été créé en 2005. Un organisme dont l’efficacité commençait à être reconnue.

Publication d'un décret d'application de la loi anti-contrefaçon du 29 octobre 2007

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal Officiel du 29 juin 2008 publie deux décrets (avec entrée en vigueur le 30 juin) concernant la propriété intellectuelle dont un concernant la loi sur la contrefaçon du 29 octobre 2007.

Riposte graduée : le projet de loi au Conseil des ministres le 11 juin

Écrit par CR34 le . Rubrique: Législation

Christine Albanel, ministre de la Culture, a annoncé le 19 mai au festival de Cannes, que le projet de loi de lutte contre la piraterie, relatif à la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi), devrait passer en Conseil des ministres le 11 juin, avec l’espoir d’une adoption parlementaire cet été.

Ce projet est issu de la Commission Olivennes et de l’accord signé le 23 novembre 2007 à l’Élysée, par 47 entreprises et organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de la télévision et des fournisseurs d’accès à l’Internet.

Maroc : création du Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC)

Écrit par CR35 le . Rubrique: Législation

Le Maroc a annoncé, fin avril 2008, la création du Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC) qui était attendu depuis plusieurs années.

Cette structure de concertation entre les acteurs des secteurs privé et public s'inspire du Comité nationale anti-contrefaçon (CNAC) français. Elle a été créée à l'initiative du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies (qui en assure la présidence) et de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Algérie : la loi de Finances 2008 prend la mesure du péril

Écrit par CR32 le . Rubrique: Législation

Selon la douane et la police la contrebande et la contrefaçon ont causé, en 2007, un dommage de 30 milliards de Dinars à l’Algérie. Pour enrayer la catastrophe la loi de finances 2008 prend des mesures de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la contrefaçon.