Législation

Riposte graduée : que font les autres pays ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

À lire deux synthèses proposées par Rue89 et Le Figaro, qui font l'inventaire des législations adoptées pour enrayer le "piratage." Il en ressort une absence de consensus au niveau international qui est problématique pour la protection de la création numérique et l'avenir de l'économie de l'immatériel en particulier.

Conseil de l’Europe : projet de convention internationale

Écrit par CR44 le . Rubrique: Législation

CR44-conseil-Europe_fmtLe Groupe des spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC-S-CP) du Conseil de l’Europe a rédigé un « Projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. »

Ce document préparé par la Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe a été révisé suite aux débats de la 6ème réunion du PC-S-CP qui s’est tenue du 2 au 4 février 2009 à Strasbourg.

Modification positive de la loi sur les brevets en Chine

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le numéro de janvier de la lettre du Cabinet Wagret indique que " l’instance législative chinoise (le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale) a voté le 27 décembre 2008 des amendements à la loi sur les brevets, portant sur l’acquisition des droits (dépôt, examen, délivrance) et sur leur défense (contrefaçon). La nouvelle loi modifiée prendra effet le 1er octobre 2009."

Fluidifier la circulation légale des œuvres numériques

Écrit par CR41 le . Rubrique: Législation

> RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’ARMT

Le casse-tête de la protection des œuvres numériques sera résolu lorsque la gestion des droits sera simplifiée, dématérialisée et automatisée. Les DRM doivent être des clés et non des verrous, estime l’Autorité de régulation des mesures techniques - Évident.

Comment déposer une demande d’intervention ?

Écrit par CR38 le . Rubrique: Législation

L’arrêté du 23 septembre 2008 fixe les nouvelles modalités de présentation de la demande de retenue douanière, mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.

La "riposte graduée" devant le Sénat

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le projet de loi "Création et Internet" qui vise à instaurer la "riposte graduée" et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sera examiné par le Sénat les 29 et 30 octobre, puis les 5 et 7 novembre prochains avec comme rapporteur Michel Thiollière (UMP) qui avait déjà été rapporteur de la fameuse DADVSI.

Les États-unis durcissent la loi sur la propriété intellectuelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Selon une dépêche Reuters, citée par lepoint.fr, George Bush a signé, ce 13 octobre 2008, un texte durcissant au niveau fédéral les sanctions pour atteinte à la propriété intellectuelle dans les domaines du cinéma et de la musique.

 

La nouvelle loi instaure un "M. Propriété intellectuelle" qui devra proposer au président des moyens de mieux protéger les droits d'auteur aux États-Unis et à l'étranger.

 

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Comprendre les arcanes de l’administration chinoise

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

Même si les démarches relèvent du parcours du combattant, rien n’est vraiment insurmontable. Patience.

Le casse tête de la traduction chinoise des marques françaises

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

La complexité de traduction ou d’adaptation des marques occidentales au marché chinois justifie l’intervention de spécialistes. Bon sens.

Chine : la protection de la dénomination sociale

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

Le détournement des noms de société est monnaie courante en Chine. L’enregistrement auprès de l’administration locale n’étant pas une garantie suffisante, il faut mieux aussi déposer une marque. Bon à savoir.