Législation

L’AOP remplace l’AOC

Écrit par CR45 le . Rubrique: Législation

aoc-aop_fmtDepuis le 1er mai 2009, ce nouveau logo européen est obligatoire sur les emballages des produits d’Appellation d’Origine Protégée. Il se substitue au logo franco-français de l’AOC. Mondialisation oblige, il devient de plus en plus impérieux de défendre ses spécificités et de lutter contre les contrefaçons, c’est pourquoi avec ce nouvel identifiant, les produits d’appellation seront mieux reconnus non seulement par les consommateurs européens mais aussi par les consommateurs du monde entier.

Loi Hadopi : la réaction de la Sacem

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

" La Sacem a pris connaissance avec un mélange d'espoir et d'inquiétude de la décision rendue le 10 juin par le Conseil constitutionnel relative à la loi favorisant "la diffusion et la protection de la création sur Internet". Si elle se félicite de la validation du principe de la "réponse graduée", la Sacem s’interroge toutefois sur les conséquences de la décision quant à la mise en œuvre des mesures de suspension prévues.

Le Conseil constitutionnel censure la loi Hadopi

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi.

Les députés adoptent le projet de loi Hadopi

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

C'est une Assemblée Nationale comble qui vient d'adopter le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet" à raison de 296 votes pour et 233 votes contre. L'adoption définitive par le Sénat n'est plus qu'une formalité.


Consulter le détail du vote de l'Assemblée ce 12 mai 2009

Riposte graduée : que font les autres pays ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

À lire deux synthèses proposées par Rue89 et Le Figaro, qui font l'inventaire des législations adoptées pour enrayer le "piratage." Il en ressort une absence de consensus au niveau international qui est problématique pour la protection de la création numérique et l'avenir de l'économie de l'immatériel en particulier.

Conseil de l’Europe : projet de convention internationale

Écrit par CR44 le . Rubrique: Législation

CR44-conseil-Europe_fmtLe Groupe des spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC-S-CP) du Conseil de l’Europe a rédigé un « Projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. »

Ce document préparé par la Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe a été révisé suite aux débats de la 6ème réunion du PC-S-CP qui s’est tenue du 2 au 4 février 2009 à Strasbourg.

Modification positive de la loi sur les brevets en Chine

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le numéro de janvier de la lettre du Cabinet Wagret indique que " l’instance législative chinoise (le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale) a voté le 27 décembre 2008 des amendements à la loi sur les brevets, portant sur l’acquisition des droits (dépôt, examen, délivrance) et sur leur défense (contrefaçon). La nouvelle loi modifiée prendra effet le 1er octobre 2009."

Fluidifier la circulation légale des œuvres numériques

Écrit par CR41 le . Rubrique: Législation

> RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’ARMT

Le casse-tête de la protection des œuvres numériques sera résolu lorsque la gestion des droits sera simplifiée, dématérialisée et automatisée. Les DRM doivent être des clés et non des verrous, estime l’Autorité de régulation des mesures techniques - Évident.

Comment déposer une demande d’intervention ?

Écrit par CR38 le . Rubrique: Législation

L’arrêté du 23 septembre 2008 fixe les nouvelles modalités de présentation de la demande de retenue douanière, mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.

La "riposte graduée" devant le Sénat

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le projet de loi "Création et Internet" qui vise à instaurer la "riposte graduée" et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sera examiné par le Sénat les 29 et 30 octobre, puis les 5 et 7 novembre prochains avec comme rapporteur Michel Thiollière (UMP) qui avait déjà été rapporteur de la fameuse DADVSI.