Législation

Publication du décret autorisant l'Hadopi à croiser les données nominatives

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le journal Officiel du 7 mars, publie le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données personnelles par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Circonstance aggravante pour la contrefaçon sur Internet

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Ce matin les députés ont voté en première lecture l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2).

L’article 3 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon. Les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement commises en bande organisée seront punies de dix ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende.

L’origine des fruits et légumes doit figurer sur les étiquettes

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010, (qui modifie le décret du 19 août 1955,) précise que désormais le commerce des fruits et légumes doit faire figurer "de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix", la mention relative à l’origine géographique des produits.

Cette information aidera le consommateur à faire un meilleur choix qualité/prix/achat responsable puisqu’elle donne une indication sur la distance parcourue par le produit et indirectement sur ses qualités gustatives.

Installation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

Écrit par CR51 le . Rubrique: Législation

Ce 8 janvier 2010, le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a installé le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet qui succède à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

Le Sénat va évaluer la loi anti-contrefaçon du 29 octobre 2007

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

A l’occasion du deuxième anniversaire de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, la commission des lois, réunie le mercredi 14 octobre 2009 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin de vérifier si les avancées contenues dans cette loi, dont beaucoup sont issues de la commission des lois du Sénat, ont produit les effets escomptés.

Le Conseil constitutionnel valide la loi Hadopi 2

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite " Loi Hadopi 2 ".

Publication de la liste des tribunaux compétents en matière de PI

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été publié au JO n°236 du 11 octobre.

La nouvelle HADOPI disposera d'un budget de 5,3 millions d'euros, en 2010

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le projet de budget 2010 du ministère de la Culture prévoit une progression de 3,9 % à 2,921 milliards d’euros. Pour mémoire, les budgets 2008 et 2009 avaient respectivement augmenté de 0,5 % et de 2,6 %.

« Hadopi2 » définitivement adoptée

Écrit par CR47 le . Rubrique: Législation

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 22 septembre 2009, le projet de loi contre le téléchargement illégal sur Internet par 258 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 131 voix. Le Parti Socialiste a annoncé qu’il déposerait à nouveau un recours devant le Conseil constitutionnel.

CR47 - © Contrefaçon Riposte N°47 - septembre 2009

Remise du rapport d'Alain Bauer sur les jeux en ligne et la criminalité

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le crimilogue Alain Bauer* a remis, le 26 juin 2009, au gouvernement son rapport relatif aux jeux en ligne et aux menaces criminelles. Celui-ci recense les différentes formes de fraudes et d’activités criminelles possibles dans le domaine des jeux et des paris en ligne, à la lumière du développement d'un marché illégal des jeux en ligne constaté en France et à l’étranger ces dernières années.