Législation

Concertation sur les abus de la mention droits réservés "DR"

Écrit par CR60 le . Rubrique: Législation

Le ministre de la Culture et de la Communication, engage une large concertation avec la profession sur la question spécifique des photographies publiées sous mention droits réservés « DR ». Une mention qui selon les photographes est abusivement utilisée pour ne pas payer de droits de reproduction.

Des sénateurs américains veulent faire le ménage dans les noms de domaine

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le 20 septembre dernier la commission judiciaire du Sénat américain a présenté un projet de loi visant à lutter contre la piraterie et la contrefaçon sur Internet. Considérant que l'attribution des noms de domaine Internet est la porte ouverte à une multitude d’activités illégales, les sénateurs à l’origine du projet COICA, « Combating Online Infringement And Counterfeits Act » (S.3804), proposent de s’attaquer aux causes du mal (en contrôlant la légalité des services Internet). Une approche qui tranche avec celle de la France qui a choisi, avec l’Hadopi, de privilégier le contrôle/la responsabilisation du comportement des utilisateurs en bout de chaîne.

La gestion de l’attribution des noms de domaine est déclarée contraire à la Constitution

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La décision n° 2010-45 QPC, de ce jour, prononcée par le Conseil constitutionnel considère que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’est pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La « retenue douanière » des personnes déclarée anticonstitutionnelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Conseil constitutionnel a décidé, le 22 septembre 2010, que l’article 323 du code des douanes n’était pas en conformité avec les droits et libertés que la Constitution garantit.

L'article 323 du code des douanes est relatif à la « retenue douanière ». Il permet aux agents des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers (saisies de contrefaçons, trafic de stupéfiants…), de priver les prévenus de leur liberté. La durée de la retenue est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République. Le point litigieux est que les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat, pendant cette retenue.

Hadopi peut (enfin) passer à l'action

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal officiel vient de publier le dernier décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Si tout va bien, les premiers mails d'avertissement devraient partir fin septembre, début octobre.

Un décret Hadopi contesté devant le Conseil d'État

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La FDN, l'association des fournisseurs d'accès Internet et la Quadrature du Net ont déposé, hier, un recours devant le Conseil d'État contre le décret 2010-236, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, pour vice de forme.

La Commission européenne publie le projet ACTA

Écrit par CR54 le . Rubrique: Législation

À la suite du 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril 2010, la Commission européenne publie le document de négociation relatif à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) destiné à lutter contre les infractions à grande échelle des droits de propriété intellectuelle.

MEDICRIME prévoit des mesures préventives

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Poster-MEDICRIMELa conférence internationale sur la contrefaçon de produits médicaux, des 15 et 16 avril 2010 à Bâle, a réuni plus de 140 participants, des hauts fonctionnaires de la santé, des services de répression et des autorités judiciaires de près de 40 États, ainsi que des représentants d’organisations internationales et d’instances du monde entier, pour débattre de la mise en œuvre de la future Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe.

La fondation Chirac soutient la Convention MEDICRIME

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Conseil de l’Europe organise une réunion internationale les 15 et 16 avril 2010, à Bâle, afin de préparer l’application de la future Convention MEDICRIME sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Bercy ne rassure pas les opposants à l'ACTA

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le 18 mars 2010, la nouvelle Direction générale du Trésor (ex-DGTPE) a organisé une réunion d'information sur la position française dans le cadre des négociations ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avec notamment des représentants de trois associations contestataires : Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net.