Législation

Le casse-tête des marchandises contrefaisantes en transit

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 1er décembre 2011, un arrêt précisant les conditions de la rétention par les douanes de marchandises suspectées de contrefaçon en provenance d’États tiers.

Les fonctionnalités d'un programme et le langage de programmation ne seraient pas protégés par le droit d’auteur

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Selon la Cour de justice de l’UE : « Le code source d'un programme peut être reproduit, sous certaines conditions, afin d'assurer son interopérabilité avec un autre programme. »

USA : un nouveau projet de loi pour combattre la piraterie en ligne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

For Immediate Release, October 26, 2011

Bipartisan Bill Combats Online Piracy

Washington, D.C. – A bipartisan group in the House today introduced legislation that expands protections for America’s intellectual property (IP) and combats the illegal distribution of counterfeit goods via rogue websites.

Vers une sécurité sanitaire renforcée des « vrais » médicaments et produits de santé

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Ce projet de loi a pour objet de refondre le système français défaillant de sécurité sanitaire des produits de santé. C’est-à-dire de renforcer la confiance dans les « vrais » médicaments et produits de santé. Une actualité pour le moins paradoxale dans une publication qui traite régulièrement des dangers des faux médicaments…

Noms de domaine : le gouvernement précise les modalités d'enregistrement

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Un décret du 1er août 2011 précise les rôles respectifs de l’État, des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement dans l’attribution des noms de domaine.

Décret « filtrage » : le projet de texte sera remanié

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

 

Comme suite à l’avis consultatif négatif rendu, le 20 juin, par le Conseil national du numérique (CNN*) concernant le projet de décret d’application relatif à l’article 18 de la loi de 2004 sur Confiance dans l’économie numérique (LCEN), Éric Besson, le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, a déclaré ce matin sur France Inter que le texte serait remanié.

USA : Nouvelle tentative législative pour filtrer l’Internet

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Sénat américain a inscrit à son agenda, le 26 mai 2011, un nouveau projet de loi tendant à permettre l’interruption à la source des noms de domaine (adresses) des sites Internet illicites où qu’ils se trouvent dans le monde. Une approche pragmatique mais qui pose d’énormes problèmes juridiques.

Proposition de loi pour « renforcer la lutte contre la contrefaçon »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le sénateur Laurent Béteille a déposé, le 17 mai 2011 la proposition de loi n° 525 « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. »

Le statut des contrefaçons en transit, non destinées à l’UE, en débat

Écrit par CR63 le . Rubrique: Législation

Le rapport des sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS) sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 fait deux recommandations (n°s 17 et 18) afin de renforcer les moyens d’action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

USA : La commission judiciaire du Sénat soutient le projet de loi contre les « sites-voyous »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La commission judiciaire du Sénat américain a soutenu, le 18 novembre 2010, à l'unanimité le projet de loi COICA « Combating Online Infringement and Counterfeits Act (S. 3804 ) », présenté par les sénateurs les Patrick Leahy et Orrin Hatch, visant à lutter contre les « sites-voyous » qui, sur Internet, vendent des contrefaçons ou favorisent le piratage. (Voir notre information précédente)