Législation

Le projet de loi Consommation proposera d’étendre les indications géographiques aux produits manufacturés

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

En se rapportant à une indication de provenance géographique, les consommateurs attendent d’un produit qu’il possède certains caractères liés au lieu de production.

Copie privée : Copie France satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Copie France, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée qui représente les titulaires de droits du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels (1), « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel constatant la conformité à la constitution de l’article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 assurant la perception de la rémunération pour copie privée jusqu’à l’adoption de nouveaux barèmes par la commission de la copie privée. »

Selon la Cour de cassation, les hébergeurs n’ont pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Par deux arrêts *, en date du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down” , ce qui selon l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) « écarte pour les hébergeurs le spectre d’un filtrage automatique de l’Internet. »

La Convention Médicrime : un recours en cas d’échec de l’ACTA ?

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Législation

CR79-Dauphine-Fond-ChiracLe rejet probable de l’ACTA par le Parlement européen pourrait accroître la motivation des États d’adhérer à la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe, cette possibilité a été sérieusement envisagée à l’issue de la conférence organisée* hier à l’Université Dauphine sur « Les faux médicaments, un crime contre les plus pauvres ».

« Le décret passerelle » irrite les avocats

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Comme suite à la publication du « décret passerelle », dans le Journal officiel du 4 avril 2012, visant à faciliter l’accès d’anciens ministres ou parlementaires à la profession d’avocat, le barreau de Paris a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État, face « à l’imprécision de la rédaction de cette dérogation ».

L’Observatoire européen de la contrefaçon change de nom avec de nouvelles tâches

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L’Observatoire européen de la contrefaçon et de la piraterie, créé en 2009, par la Commission européenne, au sein de la DG Marché intérieur, est en cours de transfert à l’OHMI* pour devenir enfin opérationnel.

La remise en cause des moyens d’action de la douane inquiète les titulaires de droit

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Nokia/Philips, coup sur coup le Conseil constitutionnel vient de prendre deux décisions qui mettent à mal les articles 389, 374 et 376 du code des douanes, en les déclarant anti-constitutionnels.

Adoption du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

logo_copie_privee_rose_200-c5f15Les membres de l’association « La culture avec la copie privée » accueillent « avec beaucoup de satisfaction » le vote intervenu, ce 19 décembre 2011, au Sénat permettant l'adoption définitive du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

SOPA : Hollywood et la Silicon Valley s’opposent

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L’industrie américaine des contenus, favorable au projet de loi anti-piratage, a versé 4 fois plus de contributions financières que l’industrie des réseaux qui s’y oppose.

Le casse-tête des marchandises contrefaisantes en transit

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 1er décembre 2011, un arrêt précisant les conditions de la rétention par les douanes de marchandises suspectées de contrefaçon en provenance d’États tiers.