Législation

Hadopi : la coupure Internet passe à la trappe

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Le Journal Officiel n° 0157, de ce jour, publie, le « Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévues à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. »

L’Institut national de la consommation décrypte le projet de loi relatif à la consommation

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L’Institut national de la consommation (INC) a analysé les principales dispositions du projet de loi consommation et effectue une veille sur leurs évolutions et amendements.

Vente en ligne de médicaments : l’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté du gouvernement

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L’Autorité de la concurrence publie, ce jour, dans un souci de transparence, l’avis défavorable rendu le 10 avril au gouvernement sur le projet d'arrêté relatif aux « bonnes pratiques » de dispensation des médicaments non soumis à prescription par voie électronique.

Des sanctions pénales pour renforcer la sécurité de la distribution des médicaments

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La ministre des Affaires sociales et de la santé a présenté* un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments.

Un projet de loi pour élargir la confiscation des produits du crime au financement du terrorisme

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Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Le nombre des TGI compétents en matière d’obtentions végétales est désormais indéterminé !

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Les décrets publiés au Journal Officiel au lendemain du nouvel an sont souvent porteurs d’interrogations et révélateurs d’intentions cachées. Ainsi, le deuxième JORF de l’année publie le « Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales. »

Obtenir une IGP industrielle Laguiole ne sera pas simple, estime l’INAO

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Selon, Christian Paly, le président du Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et eaux-de-vie de l’INAO, l’obtention d’une indication géographique industrielle pour protéger les couteaux Laguiole sera une démarche de longue haleine.

Contentieux civil douanier : seuls les TGI seront compétents

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À compter du 1er janvier 2013, conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance.

Le trou noir de la Copie privée : les professionnels des technologies numériques saisissent le Conseil Constitutionnel

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logo-SFIBLas de voir que le droit n’est toujours pas respecté, l’industrie des technologies de l’information adresse au Conseil Constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité, sur la non-exonération effective des usages professionnels en matière de Copie privée.

Les PME voudraient rendre les dépenses anti-contrefaçon éligibles au Crédit d’impôt recherche

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Deux députés, Thierry Lazaro  (UMP - Nord) et Fernand Siré  (UMP - Pyrénées-Orientales) ont respectivement interpellé le ministre de l’Économie, en juillet dernier (1), et le ministre du Redressement Productif, en septembre (2), dans des termes voisins pour leur demander d'étendre le dispositif du Crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME. Ils n’ont pas reçu de réponse à ce jour.