Législation

Un décret pour simplifier l’engagement des actions anti-contrefaçon

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Attendue depuis 9 mois, la publication du décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 donne corps à la loi du 11 mars 2014 visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon en France.

Affaire Laguiole : l’Unifab satisfaite de la défense du « made in France »

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couteaux-LaguioleDans un communiqué, l’Union des fabricants (UNIFAB) se félicite la décision rendue, le 21 octobre 2014, par la Cour de justice européenne, en faveur de « La Forge de Laguiole SARL », qui lui rend l’appellation « Laguiole » pour la gamme de coutellerie qu’elle produit.

Laguiole récupère en partie l’usage de son nom

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forge-de-laguiole-starkLa Cour de justice de l’Union européenne, vient de rendre partiellement à la Forge de Laguiole — comme probablement au village — le droit d’usage de son nom, dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014.

Adoption définitive de la loi visant à renforcer la lutte anti-contrefaçon

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Le Sénat a adopté hier soir à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Ce texte permet une meilleure protection de la propriété intellectuelle et renforce les moyens d’intervention de la douane. 

Loi anti-contrefaçon : large consensus sur les améliorations et clarifications du texte adopté

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Déjà votée par le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, en procédure accélérée, le 4 février 2014, la proposition de loi (n°1575) « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ».

Le Sénat alerte sur l’usage du brevet, au détriment du COV, pour la protection des semences

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Le Sénat a adopté, le 17 janvier 2014, une résolution européenne « sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales » qui « s’inquiète de la délivrance de brevets dont l’étendue est parfois incertaine, du manque d’informations des sélectionneurs et des agriculteurs leur permettant de vérifier si des éléments brevetés sont présents dans les variétés qu’ils manipulent ou produisent, et du coût qui peut en résulter pour les programmes de sélection. »

Vol de secrets d’affaires : « Une étape fondamentale pour protéger le savoir-faire des parfumeurs et les créations olfactives »

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« Jusqu’ici, la défense du savoir-faire a été excessivement difficile en Europe à cause du manque d’harmonisation des régimes juridiques à travers les États membres. Son usurpation a freiné l’innovation, nuit à la compétitivité et découragé les entrepreneurs respectant les bonnes pratiques commerciales. Il était donc grand temps d’agir. »

Selon l’avocat général de la Cour de justice européenne, « il peut être ordonné aux FAI de bloquer l’accès à un site pirate »

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L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Cruz Villalón, estime dans un avis rendu le  26 novembre 2013, concernant l’affaire UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH, « [qu’]il peut être ordonné à un fournisseur d’accès Internet (FAI) de bloquer, pour ses clients, l’accès à un site Internet portant atteinte au droit d’auteur. »

Le commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée ?

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Les sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier présenteront demain les conclusions de leur contrôle budgétaire sur « Le rôle des douanes dans le commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée ? »

Contrefaçon : relance du processus législatif d’amélioration de la loi de 2007

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Le sénateur Richard Yung a déposé, le 30 septembre 2013, une nouvelle version de la proposition de loi « Tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Ce texte, qui a accumulé les difficultés de calendrier pour être pris en compte, devrait enfin voir le jour, en 2014, à la plus grande satisfaction des entreprises si tout va bien…