Législation

La licence globale : un pourboire

Écrit par CR05 le . Rubrique: Législation

L’industrie musicale considère le principe de la licence globale, qui permettrait de télécharger librement tous les contenus protégés en échange d’un abonnement volontaire auprès des FAI, comme une fausse bonne idée. C’est un «-pourboire » estime Marc Guez, le directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). qui ne compenserait en rien les pertes de revenus des industries musicale et cinématographique. Des pertes estimées entre 6 et 12 milliards d’euros par an.

L’exception pour copie privée maintenue

Écrit par CR05 le . Rubrique: Législation

A propos de la transposition de la directive EUCD 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins, (pour laquelle la France a d'ores et déjà été condamnée pour manquement et qui sera discutée les 11 et 12 juillet à l’Assemblée), Christian Vanneste, le rapporteur du projet de Loi souligne que celui-ci ne revient pas sur les exceptions au droit d’auteur déjà présentes dans notre droit, dont la fameuse exception pour copie privée, introduite en 1985.

Marc Laffineur réalise une enquête sur la lutte anti-contrefaçon

Écrit par CR03 le . Rubrique: Législation

Marc Laffineur, député UMP du Maine et Loire, réalise depuis le mois de décembre dernier une enquête sur la lutte anti-contrefaçon dans l’Union Européenne pour le compte de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union Européenne. Il devrait remettre son rapport pour le 8 juin prochain.

Détruire plus vite les marchandises saisies

Écrit par CR03 le . Rubrique: Législation

Dans le cadre du 10ème Forum européen de la PI, l’intervention d’Ahmet Butti Ahmed, le directeur général des douanes de Dubaï, a particulièrement séduit François Mongin, le directeur général de la Douane française.

La transposition de la directive EUCD en discussion à l’Assemblée Nationale le 6 juin prochain

Écrit par CR03 le . Rubrique: Législation

Il est des projets de loi dont la progression dans le processus législatif est particulièrement lente. C’est le cas du «Projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI, projet de loi N° 1206), adopté au conseil des ministres du 12 novembre 2003.

Délais à respecter pour une action en contrefaçon

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

L’entreprise doit suivre une procédure spécifique fixée par le code de la propriété industrielle et intellectuelle.

Le projet de loi sur la contrefaçon retardé

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

Le projet de loi sur la contrefaçon élaboré en concertation avec l’industrie depuis le mois de juin 2004 et qui devait être finalisé pour la fin de l’année dernière n’a toujours pas été publié.
Selon nos sources, le projet initial serait scindé en deux projets de loi distinctes.