Législation

Simplification (en 2017) de la fiscalité douanière relative à la circulation des boissons et alcools

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pfl-2016-douaneLe projet de loi de finances pour 2016 prévoit notamment une nouvelle mesure de simplification de la fiscalité des boissons et alcools pour 2017, gérée par l'administration des douanes et droits indirects (DGDDI).

L’Unifab s’inquiète de l’adoption d’un amendement parlementaire favorisant l’utilisation des logiciels libres par l’administration

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L’Unifab, association française de promotion de la propriété intellectuelle et ses 200 entreprises membres, s’inquiète de l’adoption d’un amendement parlementaire au projet de loi pour une République numérique favorisant l’utilisation des logiciels libres par l’administration.

Projet de loi numérique : le gouvernement prend en compte 250 propositions citoyennes

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Dans le cadre de la consultation publique en ligne sur le projet de loi pour une République Numérique qui s’est déroulée du 26 septembre au 18 octobre derniers, Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat au Numérique, s’était engagée à ce que les contributions les plus soutenues fassent l’objet de réponses personnalisées du gouvernement.

Le silence ne vaut pas acceptation en matière de propriété intellectuelle

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Le décret n° 2015-1436, du 6 novembre 2015,clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration, au-delà de deux mois, pour l’ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle.

Loi anti-contrefaçon : pratiquement tous les décrets ont été publiés

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Mea Culpa, contrairement à ce que nous avons mentionné dans l’article du 27 août dernier, concernant la publication des décrets de la loi anti-contrefaçon de mars 2014 (11 renvois) la situation a évolué favorablement depuis l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) du 13 avril 2015.

Loi anti-contrefaçon : un seul décret d’application toujours en attente

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Titre original :

Loi anti-contrefaçon : des décrets d’application toujours en attente

Lors de la dernière assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le 13 avril dernier, la secrétaire d'État au Numérique Axelle Lemaire avait déclaré « qu’elle veillerait à ce que la promulgation des décrets d'application de la loi contre la contrefaçon adoptée en mars 2014 intervienne « rapidement ». »

Échec du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

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Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la procédure pénale française, trois décisions-cadres adoptées par l'Union européenne, notamment celle d’inciter les États membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites.

Une nouvelle Indication Géographique pour protéger et promouvoir les produits des savoir-faire locaux

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logo-ig 150Ce 3 juin 2015 a paru le décret d’application instituant l’Indication Géographique France (IG) pour les produits manufacturés et les ressources naturelles. Une disposition qui était prévue par la loi Consommation du 17 mars 2014.

Réforme du droit d'auteur : le rapport Reda du Parlement européen propose de multiplier les exceptions

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L'eurodéputée Julia Reda [1] a présenté, le 20 janvier 2015, un rapport [3] sur l'harmonisation du droit d'auteur en Europe, devant la Commission des affaires juridiques (JURI [2]) du Parlement européen.

Un décret pour simplifier l’engagement des actions anti-contrefaçon

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Attendue depuis 9 mois, la publication du décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 donne corps à la loi du 11 mars 2014 visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon en France.