Législation

MEDICRIME : l'IRACM appelle tous les pays signataires à la ratifier au plus vite

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Ratification-FR-MEDICRIMEAlors que la France a (enfin) ratifié officiellement la Convention Médicrime, le 21 septembre 2016, l’Institut International de Recherche Anti-contrefaçon de Médicaments (IRACM), l’un des rares sinon le seul acteur international — financé par Sanofi — entièrement dédié à la lutte contre la contrefaçon de produits de santé, appelle les pays signataires à se mobiliser au plus vite pour mettre en œuvre cette convention destinée à lutter plus efficacement contre le fléau des faux  médicaments. Cet appel s'adresse aussi aux pays non membres du Conseil de l'Europe puisque Médicrime est ouverte à tous les États du monde.

Italie : une loi pour l'authentification numérique vient d'être adoptée

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

« L’Italie est particulièrement touchée [ par la contrefaçon ] avec ses excellences dans le domaine de la mode, de la mécanique et de l'agro-alimentaire qui sont particulièrement copiés.

Projets d'arrêté sur la vente en ligne des médicaments : l’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Les « bonnes pratiques » envisagées créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent  tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens.

Réforme du droit des contrats : une copie électronique fiable aura la même force probante que l’original

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Lors du Conseil des ministres du 10 février 2016, le ministre de la Justice a  présenté une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

Simplification (en 2017) de la fiscalité douanière relative à la circulation des boissons et alcools

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

pfl-2016-douaneLe projet de loi de finances pour 2016 prévoit notamment une nouvelle mesure de simplification de la fiscalité des boissons et alcools pour 2017, gérée par l'administration des douanes et droits indirects (DGDDI).

L’Unifab s’inquiète de l’adoption d’un amendement parlementaire favorisant l’utilisation des logiciels libres par l’administration

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L’Unifab, association française de promotion de la propriété intellectuelle et ses 200 entreprises membres, s’inquiète de l’adoption d’un amendement parlementaire au projet de loi pour une République numérique favorisant l’utilisation des logiciels libres par l’administration.

Projet de loi numérique : le gouvernement prend en compte 250 propositions citoyennes

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Dans le cadre de la consultation publique en ligne sur le projet de loi pour une République Numérique qui s’est déroulée du 26 septembre au 18 octobre derniers, Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat au Numérique, s’était engagée à ce que les contributions les plus soutenues fassent l’objet de réponses personnalisées du gouvernement.

Le silence ne vaut pas acceptation en matière de propriété intellectuelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le décret n° 2015-1436, du 6 novembre 2015,clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration, au-delà de deux mois, pour l’ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle.

Loi anti-contrefaçon : pratiquement tous les décrets ont été publiés

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Mea Culpa, contrairement à ce que nous avons mentionné dans l’article du 27 août dernier, concernant la publication des décrets de la loi anti-contrefaçon de mars 2014 (11 renvois) la situation a évolué favorablement depuis l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) du 13 avril 2015.

Loi anti-contrefaçon : un seul décret d’application toujours en attente

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Titre original :

Loi anti-contrefaçon : des décrets d’application toujours en attente

Lors de la dernière assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le 13 avril dernier, la secrétaire d'État au Numérique Axelle Lemaire avait déclaré « qu’elle veillerait à ce que la promulgation des décrets d'application de la loi contre la contrefaçon adoptée en mars 2014 intervienne « rapidement ». »