Vers un renforcement du dispositif pénal européen

Écrit par CR06 le . Rubrique: Législation

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2005, une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. A suivre.

 Les mesures proposées visent à instaurer un rapprochement effectif des législations pénales et à améliorer la coopération européenne, pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage.

Selon le vice-président de la Commission européenne Franco Frattini, chargé de la Justice, la Liberté et la Sécurité, le rapprochement effectif des législations pénales des Etats membres dans ce domaine, « constituera un socle minimum pour mener ensemble une action significative visant à éradiquer ces phénomènes, qui portent un grave préjudice à l’économie ». Le dispositif une fois adopté par le Parlement européen et le Conseil devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive, qualifie d’infraction pénale, toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation.

> un niveau minimal commun

La proposition de décision-cadre, fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions : 4 ans d'emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle (5 ans en France) ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue, devra être au minimum de 100 000 euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle (500 000 euros en France) ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

La proposition permet aux États membres d'aller au-delà des niveaux minimaux retenus, ce qui est déjà le cas pour la France. Même s’il reste encore beaucoup à faire pour harmoniser le cadre pénal européen, ce projet de directive va incontestablement dans le sens des mesures plus dissuasives souhaitées par le récent rapport parlementaire sur « la lutte de l’Union européenne contre la contrefaçon », présenté le 8 juin par le député Marc Laffineur.

Actuellement, si la plupart des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont bien considérées comme des infractions pénales dans les 25 Etats membres, les niveaux de sanctions varient considérablement et sont souvent trop faibles. De plus, dans un certain nombre de cas, les législations pénales ne prennent pas en compte de façon adéquate, les évolutions du phénomène de la contrefaçon et du piratage au cours des dernières années et notamment, l’implication grandissante des réseaux criminels organisés. <

 

Un manque de coordination au sein de la Commission

Extrait du rapport parlementaire de Marc Laffineur sur «-la lutte de l’UE contre la contrefaçon » , (rapport n°2363, page 88, du 8 juin 2005).

« Les faiblesses et les lacunes du cadre communautaire résultent non seulement des divergences nationales, mais aussi des difficultés qu’éprouve la Commission à présenter « un front commun » dans ce domaine. En effet, le sujet est traité, sous ses différents aspects, par quatre de ses directions générales :

- la direction générale du marché intérieur, qui est compétente pour rédiger les textes concernant les droits de propriété intellectuelle ;

- la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, qui supervise l’action, aux frontières et sur le marché intérieur, des douanes nationales à l’égard des marchandises importées ;

- la direction générale du commerce, qui assure la négociation et le suivi des accords commerciaux entre la Communauté européenne et les pays tiers ;

- la direction générale " liberté, sécurité et justice ", qui a en charge la coopération judiciaire en matière civile et criminelle, la coopération en matière policière, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée.

Or, tous les professionnels rencontrés par le rapporteur ont souligné le manque de coordination entre ces quatre directions, qui nuit à l’efficacité de l’action de la Commission. Selon le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission, cette situation aboutit à créer une « réelle perte d’intervention », qui est particulièrement nuisible dans le domaine des relations

internationales. Autrement dit, pour prendre l’exemple de la Chine, les autorités de ce pays éprouvent quelques difficultés pour comprendre le discours d’une Commission qui envoie, en désordre, les représentants de quatre directions générales… D’après lui, cette faiblesse est certainement exploitée par les interlocuteurs étrangers de l’Europe.

(...) Dans ces conditions, il est regrettable de constater que, même après la publication, en novembre 2004, d’une stratégie communautaire visant à faire « respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers » la Commission n’a pas encore adopté, au plus haut niveau, les mesures permettant de remédier à cette faiblesse. La seule avancée dans ce domaine a consisté à mettre en place un groupe « inter-directions générales » sur la propriété intellectuelle, qui est chargé de suivre, en vue de coordonner l’action des services, les différents aspects de cette question. Il ne s’agit cependant que d’une structurelle informelle, se réunissant épisodiquement et sans Commissaire européen ni « administratif » chef de file. »