Publication de la liste des tribunaux compétents en matière de PI

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été publié au JO n°236 du 11 octobre.

Le TGI de Paris a compétence exclusive pour les actions " en matiére de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs."

Tandis que 9 TGI ont compétence exclusive " en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques."

SIÈGES et RESSORTS

  • Bordeaux : Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

  • Lille : Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.

  • Lyon : Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

  • Marseille : Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

  • Nanterre : Ressort de la cour d’appel de Versailles.

  • Nancy : Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

  • Paris : Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

  • Rennes : Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

  • Fort-de-France : Ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.

Le décret fixe aussi la liste des 9 cours d'appel et ressorts compétents pour traiter " des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques."

 

Texte du décret