Publication d'un décret d'application de la loi anti-contrefaçon du 29 octobre 2007

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal Officiel du 29 juin 2008 publie deux décrets (avec entrée en vigueur le 30 juin) concernant la propriété intellectuelle dont un concernant la loi sur la contrefaçon du 29 octobre 2007.

Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du Code de la propriété intellectuelle

Ce décret intègre à la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle les modifications appelées par :

  • la directive (CE) 2004/48 du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle ;
  • la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

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Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le Code de la propriété intellectuelle

Ce décret intègre à la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle les modifications appelées par :

  • l'Accord de Londres ; le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ;
  • les règlements (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 et n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;
  • la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Un troisième décret concernant la carte judiciaire des juridictions spécialisées dans le contentieux de la propriété intellectuelle devrait être prochainement publié. Celui-ci devrait tenir compte des recommandations de la Commission Guinchard dont le rapport vient d'être remis au ministère de la Justice.