Loi PACTE : une réforme en profondeur du cadre de la PI, selon l’INPI

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La Loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, vise à adapter et renforcer le système de la propriété industrielle (PI) face aux enjeux et mutations actuels : mieux protéger les innovations des entreprises, en particulier les PME ; induire de nouvelles pratiques plus souples, moins coûteuses et renforcer la robustesse des titres.

Les mesures concernant les brevets :

  • Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet. 

  • Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs. 

  • Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres non valables. 

  • Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

Les mesures concernant les marques : 


  • Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia. 

  • Évolution de la procédure d’opposition aux marques : plus souple, plus équitable et plus économique, cette procédure se renforce au bénéfice des opposants. 

  • Création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques : tandis qu’aujourd’hui les opérateurs économiques ne peuvent demander l’annulation ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur sera désormais possible de recourir à une procédure d'annulation directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse. <